Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
par les mots :
ainsi rédigée :
2° Supprimer les mots :
, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,
et la phrase :
Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du FALC (Facile À Lire et Comprendre) comme méthode obligatoire d'information, car déjà couverte par les normes existantes du code de la santé publique.
Intention : Maintenir une formulation générale et flexible du droit à l'information (« loyale, claire et appropriée ») en évitant de cristalliser une méthode spécifique (FALC) dans la loi, afin de préserver la capacité réglementaire à adapter les standards d'accessibilité sans modification législative à chaque évolution.
L'amendement rejette l'inscription légale du FALC au motif que : (1) le droit à l'information « loyale, claire et appropriée » est déjà garanti par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; (2) la HAS élabore déjà un guide méthodologique imposant clarté et lisibilité ; (3) le FALC n'est pas une méthode reconnue par des instances internationales formelles, ce qui rendrait la loi fragile face aux évolutions de la méthode. Le débat révèle une tension : d'un côté, les promoteurs du FALC voient en lui un outil d'accessibilité concret pour les personnes handicapées intellectuelles ; de l'autre, les rapporteurs privilégient une formulation générale « claire et appropriée » qui laisse une marge de manœuvre réglementaire plutôt que de figer une méthode spécifique dans la loi. L'adoption de cet amendement signale que le législateur préfère déléguer à la réglementation (HAS, décrets) le détail des modalités d'information, plutôt que de constitutionnaliser une approche méthodologique particulière.
Objet
Les rapporteurs partagent, bien naturellement, l'intention du présent alinéa mais ne peuvent que constater la nature réglementaire d'une telle disposition qui, par ailleurs, est satisfaite par le droit en vigueur.
En effet, le droit effectif à l'information est déjà précisément reconnu par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique qui précisent que cette information doit être "loyale, claire et appropriée".
Enfin, la HAS élabore un guide méthodologique d'élaboration d'un "document écrit d’information à l’intention des patients et des usagers du système de santé » qui prévoit la mise en œuvre d'un "document lisible, privilégiant la clarté de l’information et appuyé par des schémas et une iconographie adaptée".
Le FALC a été créé en 2009 par des experts de 8 pays européens différents réunis par l’ONG Inclusion Europe au sein d’un projet intitulé « Vers une formation continue pour les personnes handicapées intellectuelles ». Cette organisation labellise également les textes répondant aux critères de la méthode FALC. Cette méthode, extrêmement utile pour améliorer l'accès à l'information de tous, ne répond cependant pas à une définition reconnue par des instances internationales. L'inscrire dans la loi impliquerait de modifier celle-ci à chaque évolution du nom ou dans le cas où une nouvelle méthode apparaitrait.
Enfin, cet amendement supprime la référence à l'accompagnement d'un professionnel pour la rédaction des directives anticipées, ce cas étant déjà prévu à l'alinéa 9 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.