Amendement n° AS338
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante:
« En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Isole les directives anticipées des autres données de santé pour exiger l'accord du titulaire avant consultation par le tuteur.
Intention : Sanctuariser la confidentialité des volontés médicales futures en érigeant le consentement du titulaire comme verrou préalable à l'accès du représentant légal.
L'amendement vise à briser l'accès automatique et global du mandataire ou tuteur aux données de santé numériques. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la mesure de protection (accès facilité aux informations pour agir) et le respect de la vie privée et de l'autonomie du protégé. En distinguant la consultation de documents de l'exercice de la protection, les auteurs cherchent à éviter que le statut de protégé ne justifie une intrusion systématique dans l'intimité médicale, traitant le tuteur comme un gestionnaire de droits et non comme un détenteur de la vie privée du majeur protégé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS338 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). La personne chargée de la mesure de protection ne doit pas avoir accès à tous les documents sans autorisation du titulaire. Un tuteur n’est pas une personne de confiance mais une personne désignée par un juge.
M. le rapporteur. Avis défavorable car il ne s’agit ici que de la consultation de documents.
M. Yannick Monnet (GDR). Précisément. Ne négligeons aucun acte, sous prétexte que la personne fait l’objet d’une mesure de protection ; il y va de son respect. On n’admettrait pas que quiconque puisse consulter les documents d’une personne lambda. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement AS337, adopté hier soir.
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes favorables à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.