Amendement n° 397
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
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Interdire explicitement au plan personnalisé d'accompagnement de contenir des dispositions relatives à l'administration d'une substance létale.
Intention : Empêcher tout mélange ou toute ambiguïté entre le plan de soins et l'aide à mourir, en inscrivant explicitement cette limite dans la loi pour éviter toute dérive ou confusion de procédures.
L'amendement cherche à ajouter une clause au plan personnalisé d'accompagnement (article 14, alinéa 4) précisant qu'il « ne contient aucune disposition relative à l'administration d'une substance létale ». Le débat révèle une tension : le rapporteur et le gouvernement affirment que c'est déjà implicite — le plan ne concernant que la prise en charge sanitaire, psychologique et sociale, pas l'aide à mourir qui relève d'un régime distinct avec critères particuliers. Ils soulignent aussi qu'un médecin ne peut proposer d'aide à mourir, seul le patient peut en faire la demande. Malgré ces assurances, l'amendement vise à verrouiller explicitement ce principe dans la loi. Son rejet signale que le législateur a jugé cette clarification textuelle inutile — l'absence d'inscription suffit — mais aussi que la séparation entre les deux dispositifs n'était pas perçue comme totalement évidente par ses auteurs.
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux.
Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 397 à l’article 14.
Je suis saisie de deux amendements, nos 397 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 397.
Il vise à ajouter que le plan personnalisé d’accompagnement ne « contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale ».Je connais la position des rapporteurs et du gouvernement sur la question de la non-inscription de l’aide à mourir dans les directives anticipées. Mais prévoyez-vous que l’on puisse l’inscrire dans le plan personnalisé d’accompagnement évoqué à l’alinéa 4 ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 418.
C’est un amendement de précaution qui va dans le même sens que celui de M. Bentz.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Sur l’amendement no 397, je vous confirme, monsieur Bentz, qu’en l’état, les préférences du patient recueillies pour l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement ne concerneront que sa prise en charge sanitaire, psychologique et sociale. Ce plan permettra d’anticiper et de coordonner les soins que le médecin lui proposera, et il ne comprendra donc en aucun cas l’aide à mourir qui, par asymétrie, est envisagée suivant des critères bien particuliers dans le texte que nous examinerons certainement demain. Avis défavorable.Madame Dogor-Such, dans l’amendement no 418, vous souhaitez que l’aide à mourir ne puisse pas être évoquée lors de l’élaboration du plan. Elle ne pourra en effet l’être par le médecin, qui en aucun cas ne peut proposer au patient d’avoir recours à une substance létale. Un tel recours ne pourrait de toute façon avoir lieu qu’à la demande de ce dernier.Nous ne pouvons cependant pas interdire au malade de l’évoquer, car il reste libre d’exprimer sa volonté. En l’état actuel des choses, ce droit n’étant pas encore voté, le médecin lui répondrait que ce n’est pas un acte légal.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces amendements permettent de clarifier la position du gouvernement. Le plan personnalisé d’accompagnement et l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait votée par le Parlement, constituent deux dispositifs distincts. Ils font d’ailleurs l’objet de deux textes séparés, et il n’est pas question que l’administration d’une substance létale soit proposée ni suggérée à quiconque, et encore moins dans le plan personnalisé d’accompagnement.
(Les amendements nos 397 et 418, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)