Amendement n° 619
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou judiciaire ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime le recours judiciaire pour les soins palliatifs afin de tout confier au juge administratif, au risque de limiter l'accessibilité du droit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la compétence juridictionnelle au profit de l'ordre administratif pour garantir la cohérence du droit, face aux opposants qui prônaient la coexistence des deux ordres pour garantir l'accessibilité et l'effectivité du recours pour les patients.
L'amendement modifie la nature du droit de recours en cas de carence de soins palliatifs. En supprimant la possibilité de saisir le juge judiciaire, le législateur choisit la cohérence juridictionnelle (compétence administrative pour la santé publique) au détriment de la pluralité des voies de recours. Le débat révèle une opposition fondamentale entre la volonté de rationaliser le droit et d'éviter les conflits de compétence, et l'exigence d'effectivité du droit pour le citoyen, qui pourrait se trouver face à un maillage administratif moins dense et moins accessible que le maillage judiciaire.
Exposé sommaire
La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition de soins palliatifs dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or, la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire relève de l’ordre administratif, notamment lorsque la carence émane d’un établissement public ou d’une agence régionale de santé.
Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle brouille la lisibilité du droit, crée une incertitude sur la compétence du juge saisi, et risque de générer des conflits de jurisprudence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 et 619. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recours formés sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs. Il nous semble en effet plus pertinent de confier la compétence au juge administratif.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 619.
Il tend à supprimer les mots « ou judiciaire ». La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire revient à l’ordre administratif. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle à ce stade n’a pas de sens et brouille la lisibilité du droit.
Quel est l’avis de la commission ?
De tous ceux qui ont été avancés, ces arguments sont les plus opérants. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne partage pas cette analyse, pour une raison toute simple : nous devons garantir l’effectivité de ce droit. Or, vous le savez, il est parfois plus difficile pour nos concitoyens d’exercer leur droit au recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire – le maillage territorial de la justice judiciaire est fort heureusement plus dense. Nous avions demandé en commission de prévoir les deux types de recours pour permettre au plus grand nombre d’exercer leurs droits.C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est plus efficace de prévoir un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires – le justiciable aura le choix en fonction de l’accessibilité des tribunaux. En outre, s’il souhaite faire appel à un avocat, il est plus simple de trouver un juriste familier de la justice judiciaire que de la justice administrative. Pour garantir l’accessibilité, il faut plaider pour la coexistence des deux types de recours.
La parole est à M. René Pilato.
Une fois n’est pas coutume, M. Hetzel a été très complet. Pour les mêmes raisons, nous voterons contre ces amendements qui visent à détricoter le droit opposable.
On va refaire la sécurité sociale avec les communistes !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 619 par scrutin public – les positions des uns et des autres sont telles que je veux être sûr de bien compter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 52
(Les amendements identiques nos 56 et 619 sont adoptés.)