Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
À la dernière phrase, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès aux soins palliatifs en dehors des seuls hôpitaux de référence, en l'étendant aux EHPAD, hôpitaux de proximité et domiciles
Intention : Imposer une obligation concrète de généralisation des soins palliatifs à tous les lieux d'accueil de patients (EHPAD, hôpitaux de proximité, domicile), contre la concentration actuelle en structures hospitalo-centrées.
L'amendement vise à corriger une lacune perçue : les soins palliatifs restent concentrés dans les grandes structures hospitalières dotées d'unités spécialisées, tandis que les patients en EHPAD, en hôpital de proximité ou à domicile en sont largement exclus malgré l'implication des professionnels libéraux et des services de HAD. L'auteur cherche à imposer une obligation de diffusion territorialisée et de prise en charge équitable, quels que soient le lieu et le statut du patient. Cette tension oppose une vision universaliste de l'accès (garantir les soins palliatifs partout) à une réalité budgétaire et d'organisation : sans moyens supplémentaires ou obligations contraignantes sur les EHPAD et structures médico-sociales, l'élargissement reste déclaratif. Le rejet suggère que la majorité a préféré maintenir une approche centrée sur les structures existantes plutôt que d'imposer une obligation systémique d'équipement et de formation.
Objet
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de HAD. Aussi, afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins quel que soit le choix de vie du patient, cet amendement précise les objectifs d’accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.