Amendement n° AS563
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « accompagnement et soins palliatifs » à l'article 9 pour aligner avec les modifications apportées à l'article 1er.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte de loi en reprenant à l'article 9 la notion de soins palliatifs déjà intégrée à l'article 1er, sans modifier le fond mais en unifier la rédaction.
L'amendement s'inscrit dans une correction de cohérence législative : plusieurs amendements convergeaient pour introduire la mention des soins palliatifs à l'article 9, alinéa 1er. La rapporteure a porté un amendement (AS610) qui a emporté l'adhésion et rendu les autres (AS316, AS131, AS471, AS15, AS280) caducs. L'amendement AS563 poursuit cette harmonisation terminologique en tirant les conséquences des votes antérieurs et en unifiant le langage sur les soins palliatifs dans le texte global.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS610 de Mme Annie Vidal et AS316 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS131 de M. Patrick Hetzel et AS471 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements AS15 de M. Alexandre Portier et AS280 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
Mme la rapporteure. Mon amendement vise, par coordination avec ce que nous avons voté à l’article 1er, à utiliser la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS316 est défendu.
M. Patrick Hetzel (DR). En cohérence avec l’article 1er, il convient de mentionner également les soins palliatifs à l’alinéa 1er.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS471 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS15 est défendu.
Mme la rapporteure. Il me semble que la rédaction que je propose satisfait tous les autres amendements, auxquels je donne un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS610.
En conséquence, les amendements AS316, AS131, AS471, AS15 et AS280 tombent, de même que l’amendement AS16 de M. Alexandre Portier.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS561, AS562 et AS563 de Mme Annie Vidal, rapporteure.