Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations qui organisent l’intervention de ces bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion et la confidentialité. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Aligner la rédaction d'un article sur un texte existant du code de la santé publique relatif aux associations intervenant en fin de vie.
Intention : Assurer une cohérence rédactionnelle et normative entre le nouveau dispositif et le cadre existant applicable aux associations de bénévoles intervenant auprès des personnes en fin de vie.
Objet
Cet amendement propose de simplifier la rédaction de l'article 20 bis en s'alignant sur l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui porte sur les associations de bénévoles qui interviennent auprès des personnes en fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.