Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots : « droits des proches aidants », insérer les mots : « notamment, lorsque lesdites maisons ont conventionné avec une association dans les conditions prévues à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, sur la possibilité de recourir à un accompagnement par des bénévoles. »
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Ajoute explicitement l'accès à l'accompagnement bénévole dans les droits d'information des proches aidants en fin de vie.
Intention : Garantir que les proches aidants ne soient pas laissés seuls face aux dimensions psychologiques et sociales de l'accompagnement en fin de vie en leur assurant l'accès à un soutien bénévole structuré.
L'amendement enrichit l'article 10 en mentionnant expressément que les proches aidants doivent être informés de la possibilité d'accès à un accompagnement bénévole. Bien que présenté comme une clarification d'un droit existant, cet ajout formule explicitement une ressource souvent délaissée dans les parcours de fin de vie et renforce l'articulation entre le soutien familial et le soutien associatif/bénévole. Son adoption reflète une volonté de reconnaissance institutionnelle du rôle des bénévoles dans l'accompagnement psychosocial des aidants, une ressource critique mais fragile.
Objet
Cet amendement élargit l’information des proches aidants en y intégrant explicitement l’accès à l’accompagnement bénévole, ressource essentielle pour le soutien psychologique et social. Cette mention clarifie un droit existant mais méconnu, et renforce le maillage entre aidants familiaux et bénévoles, pour un accompagnement global et humain en fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.