Amendement n° 196
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent participer à cette procédure »
les mots :
« sont consultés ».
Ce que ça change · analyse IA
Transformer la participation de la personne de confiance/famille de « peuvent participer » à « sont consultées », sauf refus explicite du patient.
Intention : Sécuriser la procédure collégiale d'arrêt de traitement en garantissant que la personne de confiance et la famille sont systématiquement informées et consultées, sauf opposition expresse du patient, plutôt que de laisser leur participation au seul hasard de l'initiative du médecin.
L'amendement propose de substituer au régime de participation optionnelle (« peuvent participer ») un régime de consultation obligatoire par défaut (« sont consultées »), assorti d'un droit d'opposition du patient. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il placer le curseur sur le consentement positif du patient (amendement 693 de Leboucher : « souhait explicite ») ou sur une consultation systématique avec possibilité de refus ? Hetzel opte pour une participation présumée avec possibilité de s'y opposer. La commission et le vote à main levée (50 contre, 33 pour) ont tranché pour le maintien du régime purement optionnel (« peuvent »), refusant à la fois le consentement positif explicite et la consultation présumée.
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et les membres de la famille soient consultées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 498, 693, 191, 583 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 498 de M. Éric Liégeon est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 693.
Il vise à subordonner au souhait explicite du patient la participation à la procédure collégiale de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 suppose leur participation par défaut ; seul le refus explicite et préalable du patient les en exclut. Néanmoins, le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer s’il n’a pas formulé de directives anticipées ou de choix clairement exprimé ni accepté un plan personnalisé d’accompagnement ?Plutôt que de faire du refus l’exception, l’amendement tend donc à faire de la participation de la personne de confiance un choix pleinement consenti par le patient.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 191.
Il repose sur le même principe que l’amendement no 322 de Mme Corneloup. Le fait que la décision d’arrêter les traitements soit collégiale implique d’accepter les participants de manière assez large. Dans des situations de handicap, l’expression n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
L’amendement no 583 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 196.
Il va dans le même sens. Au lieu d’indiquer que « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure », nous proposons d’écrire qu’ils « sont consultés », sauf avis contraire et explicite du malade, évidemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 693.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 50
(L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 191, 583 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)