Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique sont habilités à intervenir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs pour assurer des missions d’accompagnement non médicales, en complément des soins dispensés par les professionnels de santé.
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Clarifier le rôle des bénévoles en soins palliatifs pour optimiser les ressources et améliorer l'accompagnement.
Intention : Professionnaliser et encadrer l'apport des bénévoles en palliatif pour libérer du temps médical et améliorer l'aide aux patients et familles, tout en les soumettre à un cadre éthique transparent.
L'amendement propose de structurer explicitement les missions des bénévoles dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, notamment en les soulageant les soignants des tâches non médicales. Bien que rejeté, cet amendement révèle une tension législative : faut-il encadrer précisément les fonctions bénévoles (risque de rigidification) ou les laisser flexibles et adaptables au contexte local ? Le rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une certaine fluidité dans les missions bénévoles plutôt que de les figer dans un cadre normatif qui pourrait réduire leur adaptabilité ou créer des effets pervers (réticence à l'engagement si les missions sont trop strictes).
Objet
Le présent amendement vise à renforcer et à structurer l’intervention des bénévoles dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en clarifiant leurs missions. Cette mesure permet d’optimiser les ressources humaines, de désengorger les soignants des tâches non médicales, et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, tout en garantissant un cadre éthique et professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.