Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de rapport sur le financement des maisons d'accompagnement
Intention : Écarter la visibilité parlementaire sur le coût réel du financement des maisons d'accompagnement en supprimant l'obligation d'évaluation.
L'article 20 sexies prévoyait un rapport évaluant le financement des maisons d'accompagnement. Cet amendement, adopté à la commission, efface cette obligation de remise de rapport, ce qui évite un diagnostic formel des besoins financiers de ces structures et supprime un mécanisme de contrôle et de transparence du coût réel de ces dispositifs.
Objet
Conformément à la position de la commission, cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévu au présent article sur le financement des maisons d’accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.