Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’élaboration et l’actualisation du plan du patient sont complétées par une évaluation régulière de l’état physique et psychique de l’aidant du patient.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'évaluation régulière de l'état physique et psychique de l'aidant dans le plan personnalisé d'accompagnement — tension : protéger l'aidant épuisé vs ne pas surcharger les professionnels de santé.
Intention : Protéger l'aidant en le rendant sujet d'évaluation régulière obligatoire, afin de prévenir son épuisement et d'améliorer la qualité des soins palliatifs à domicile.
L'amendement proposait d'inscrire dans la loi l'obligation pour les professionnels d'évaluer régulièrement l'état de l'aidant lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement (PPA) en soins palliatifs. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la rigidité législative : les auteurs arguent que l'aidant épuisé conduit à des hospitalisations délétères et qu'ignorer son bien-être contredit la logique même des soins à domicile ; la rapporteure et le gouvernement objectent que cette obligation imposerait une charge excessive aux soignants, détournerait l'attention du patient, et que cette évaluation est déjà systématique de facto. Une sénatrice (Poncet Monge) propose un assouplissement via « éventuellement », mais l'amendement est rejeté tel quel. Le rejet signale que le législateur privilégie une prise en compte de facto de l'aidant (à travers une approche holistique) plutôt qu'une obligation légale explicite.
Objet
Les soins palliatifs au domicile ne sont possibles que s’il y a un entourage et un ou des aidants. Un plan personnalisé d’accompagnement n’a donc pas de sens si l’environnement de vie du patient n’est pas pris en compte et si au décours du suivi, les professionnels qui en ont la responsabilité n’évaluent pas concomitamment la situation physique et psychique de l’aidant, l’épuisement de celui‑ci conduisant trop souvent a des hospitalisations brutales et délétères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’élaboration et l’actualisation du plan du patient sont complétées par une évaluation régulière de l’état physique et psychique de l’aidant du patient.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Les soins palliatifs à domicile ne sont envisageables dans de bonnes conditions que si l’entourage du patient comprend un ou plusieurs proches aidants.
Un plan personnalisé d’accompagnement n’a donc pas de sens si l’environnement de vie du patient n’est pas pris en compte et si les professionnels qui en ont la responsabilité n’évaluent pas, de manière concomitante, la situation physique et psychique de l’aidant. L’épuisement de ce dernier conduit en effet trop souvent à des hospitalisations.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la charge mentale et physique que supportent ces aidants. Une évaluation de leur état de santé, afin de leur permettre d’accompagner au mieux le patient en soins palliatifs, me semble nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à instaurer, dans le cadre du PPA, une évaluation régulière de l’état physique et psychique de l’aidant du patient.
L’intention est louable, mais inscrire une telle obligation dans la loi imposerait certainement une charge trop lourde pour les professionnels de santé. Le PPA doit bien sûr permettre d’accompagner les aidants et de les associer à une planification anticipée des besoins.
Je conçois parfaitement que le proche aidant soit parfois épuisé et qu’il doive être pris en charge, mais rendre cette évaluation obligatoire ne me paraît pas raisonnable. Cela risquerait, de surcroît, de se faire au détriment du suivi du patient lui-même.
La commission privilégiant une approche centrée sur ce dernier, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
L’argumentation de Mme la rapporteure, pour qui j’ai beaucoup d’amitié, me fait réagir. Est-il vraiment raisonnable d’ignorer l’état psychique et physique de l’aidant ?
rapporteure. Nous ne l’ignorons pas !
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Nous sommes passés très rapidement sur l’article 12 et nous n’avons pas abordé l’autre sujet d’importance : la réforme du congé de proche aidant. Il faudra bien se poser cette question, après celle de l’état physique et psychique de l’aidant.
Même si je comprends que la commission ait supprimé la demande de rapport, conformément à l’usage du Sénat, la question des congés des proches aidants et des conditions d’exercice de leurs « fonctions » est un sujet majeur.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il ne s’agit pas d’ignorer les proches aidants. Nous connaissons parfaitement leur situation et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Toutefois, rendre cette évaluation obligatoire et régulière alourdirait excessivement le travail du personnel soignant et des médecins, au détriment du patient.
Attendons de voir comment ces nouveaux soins se mettent en place avant d’alourdir davantage le dispositif.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. En réalité, cette évaluation est déjà systématique. Lorsqu’un malade est pris en charge en soins palliatifs, il est appréhendé dans sa globalité, ce qui inclut évidemment ses aidants. La mesure me semble donc satisfaite.
En revanche, la rendre obligatoire introduirait une rigidité inutile dans des situations où une telle évaluation ne s’impose pas toujours. Le plan personnalisé d’accompagnement doit rester centré sur le patient, et s’occuper de son environnement fait partie intégrante de cette prise en charge dans les soins palliatifs.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
L’idée proposée est intéressante, mais le caractère prescriptif de la mesure est manifeste. Ne pourrions-nous pas assouplir le dispositif par un sous-amendement prévoyant que le PPA pourra être complété, éventuellement, par une évaluation régulière ?
Cela permettrait de retirer le côté obligatoire de la mesure tout en tenant compte de la volonté de l’aidant, qui doit être demandeur. Par ailleurs, il conviendrait de préciser qu’il s’agit de l’aidant principal, car plusieurs personnes peuvent intervenir auprès du patient en soins palliatifs.
L’ajout de l’adverbe « éventuellement » renverrait ainsi à un certain nombre de conditions, dont la demande de l’aidant principal.
Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.