Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de mettre en place une communication alternative et améliorée pour le consentement éclairé, considérant qu'elle relève des bonnes pratiques et que les obligations légales existantes suffisent.
Intention : Maintenir la flexibilité et la responsabilité professionnelle en matière de recueil de consentement plutôt que de rigidifier le cadre par une obligation légale dont la mise en œuvre pratique demeurait incertaine et dont les termes n'auraient pas été définis précisément.
L'article 17 imposait la mise en place d'une communication alternative et améliorée pour recueillir le consentement éclairé. L'amendement rejette cette obligation en arguant que : 1) les termes manquent de définition juridique précise ; 2) l'obligation générale de recueillir le consentement existe déjà dans le code de la santé publique (articles L. 1111-2, L. 1111-4) et le code de déontologie médicale ; 3) le personnel soignant met déjà en œuvre ces communications quand nécessaire ; 4) une disposition similaire avait été rejetée lors des débats sur la loi « bien vieillir » en 2024 pour les mêmes motifs. La tension centrale : faut-il codifier légalement des bonnes pratiques émergentes ou faire confiance à la responsabilité professionnelle existante ? L'amendement adopté privilégie cette dernière approche, retenant que prescrire légalement des moyens spécifiques serait contre-productif.
Objet
Si les rapporteures soutiennent entièrement l'intention de cet article, la portée normative de celui-ci, qui se borne à indiquer qu'«une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son [du] consentement éclairé [de la personne] pour toutes les décisions qui la concernent», interroge. En effet, d'une part, les termes de communication alternative et améliorée ne disposent d'aucune définition juridique, et, d'autre part, annoncer qu'une telle communication doit être «mise en place» ne permettra pas plus de prendre en compte toutes les situations, notamment celles où ce type de communication ne serait pas opérant.
Par ailleurs, les rapporteures rappellent que les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique prévoient déjà une obligation générale pour tous les professionnels de santé d’informer leurs patients et de recueillir leur consentement. L'article 36 du code de déontologie médical et l'article R.4127-36 précisent quant à eux que «le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas». Il s'agit de faire confiance au personnel soignant qui met déjà en œuvre, lorsqu'il l'estime nécessaire, ce type de communication afin de respecter cette obligation de recherche de consentement.
Enfin, une disposition quasiment identique avait été soumise à l’examen du Sénat lors des débats sur la loi « bien vieillir » en 2024. À la suite d’un avis défavorable de Mme Guidez, rapporteure, cet amendement avait été rejeté au motif que celui-ci relevait plus des bonnes pratiques que de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.