Amendement n° 215
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« de ».
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Remplace « prennent en compte l'entourage » par « assurent la prise en charge » de l'entourage dans les soins palliatifs : passage d'une obligation faible à une obligation forte.
Intention : Renforcer l'obligation faite aux professionnels de santé d'assurer une prise en charge effective de l'entourage du patient en soins palliatifs, pas seulement de le prendre en compte.
L'amendement 107 visait à renforcer l'obligation envers l'entourage des patients en soins palliatifs. Le sous-amendement 215 affine la formulation : au lieu de simplement « prendre en compte » l'entourage (formule du Sénat jugée insuffisante en commission), il impose que les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de cet entourage. Le débat révèle un consensus en commission pour refuser la passivité de la formulation initiale et imposer une obligation plus contraignante, transformant une prise en considération en une responsabilité effective. L'adoption sans débat substantiel suggère que cette formulation a satisfait toutes les parties.
Exposé sommaire
Rectification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 107, qui fait l’objet du sous-amendement no 215.
Il modifie la seconde phrase de l’alinéa 7, à propos de l’accompagnement des proches de la personne malade qui bénéficie des soins palliatifs. Un consensus a été trouvé en commission pour admettre que la rédaction issue du Sénat, aux termes de laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade », était trop en deçà de l’accompagnement que l’on doit leur garantir. La rédaction alternative que nous proposons est la suivante : l’accompagnement et les soins palliatifs « assurent la prise en charge » de l’entourage et de la personne malade.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 107 et pour soutenir le sous-amendement no 215.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : je suis favorable à l’amendement. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Néanmoins, en considération du travail de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 215 est adopté.)