Amendement n° AS82
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. »
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Permet aux proches et à la personne de confiance de participer à des décisions du malade sauf refus explicite préalable de ce dernier.
Intention : Faciliter la participation des proches aux décisions médicales en les incluant par défaut plutôt que de les exclure par défaut, tout en préservant formellement la capacité du malade à refuser.
L'amendement modifie l'article 16 en remplaçant « seulement si elle le souhaite » par « peuvent participer » assorti d'un « sauf refus explicite et préalable du malade ». Cette reformulation inverse le mécanisme : au lieu d'un consentement actif du malade pour chaque participation, elle instaure un régime par défaut (participation possible) avec possibilité de refus préalable. Le débat révèle une ambiguïté non résolue : la définition des « proches » reste floue (les partenaires de fait ne sont pas clairement intégrés malgré la question de Ségolène Amiot), et le rapporteur reconnaît le besoin de clarification ultérieure en séance. L'adoption sans cette précision indique que le législateur accepte une certaine imprécision sur le périmètre des bénéficiaires de ce droit de participation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la liberté des proches, de la personne de confiance comme du malade, en donnant à chacun la possibilité de refuser sa propre participation ou celle d’un tiers pour ce qui est du malade.
Il est ainsi de nature rédactionnelle car prétend clarifier l’expression « seulement si elle le souhaite » par deux modifications : « peuvent participer » et « sauf refus explicite et préalable du malade ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS82 de M. Thibault Bazin
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le partenaire de fait est-il considéré comme un membre de la famille ?
M. Patrick Hetzel (DR). D’après le code civil, seules les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité sont considérées comme des membres de la famille.
M. le rapporteur. Je reste favorable à l’amendement mais il conviendra d’éclaircir ce point en séance.
La commission adopte l’amendement.