Amendement n° 143

Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement, désormais inscrit à l’article 15 de la proposition de loi, qui permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne et ne présentant pas d’altération des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.De manière cohérente et complémentaire avec cette évolution, nous avions défendu et fait adopter sous la forme de l’article 14  bis une proposition formulée par le Collectif Handicap visant à revenir sur la rédaction de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, lequel prévoit que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou avec celle du conseil de famille s’il a été constitué ».Contre quoi l’article 14  bis prévoyait en premier lieu que « l’expression du consentement éclairé » de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doit toujours « être recherchée prioritairement », notamment par le recours à des modes de « communication alternative et améliorée » et à des « documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre ».S’agissant de la désignation d’une personne de confiance, l’article 14  bis tendait à mieux protéger la personne sous tutelle tout en renforçant son autonomie et sa liberté de choix. Cet article prévoyait d’une part que le représentant légal ou une personne proche de la personne sous tutelle peut saisir le juge, lequel peut confirmer ou révoquer la personne de confiance ; il précisait d’autre part que le rôle du tiers de confiance n’est pas de se substituer à la personne, mais bien de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour lui permettre d’exercer son droit.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 157.

Il est nécessaire de rétablir l’article 14  bis, adopté en première lecture dans cet hémicycle, pour faciliter la désignation, par la personne vulnérable, de la personne de confiance, qui pourra l’accompagner dans son parcours de soins palliatifs. Ce n’est pas parce que quelqu’un est sous tutelle ou sous curatelle que son consentement ne doit pas être recherché, bien au contraire. C’est une exigence majeure, dont nous devons nous souvenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis le début de nos discussions, nous divergeons sur ce point. J’ai exprimé plusieurs fois mon opinion, d’ailleurs partagée par nos homologues du Sénat. Elle est fondée sur l’analyse du ministère de la justice que j’ai transmise il y a quelques mois : il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel, un régime d’autorisation, plutôt que de le faire évoluer vers une non-interdiction de principe, afin de concilier la liberté des majeurs protégés et représentés avec la nécessaire vérification du caractère proprement souverain de leur choix éventuel.Je pourrais développer davantage l’argumentaire à l’appui de mon avis défavorable Je ne le ferai pas, car l’examen de l’article 15, qui comporte notamment des propositions intermédiaires du gouvernement, nous donnera l’occasion d’en discuter à nouveau. Je préfère que nous n’ayons pas le débat deux fois.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais ajouter un argument en faveur du rejet de ces amendements. Ils comportent une imprécision rédactionnelle qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d’application. Il est écrit que le juge peut confirmer la désignation ou révoquer la personne de confiance en « cas de conflit ». Sans autre précision, ces situations pourraient donner lieu à de nombreuses saisines.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Le droit en vigueur protège la personne vulnérable. Je comprends que vous vouliez faciliter la démarche, mais cela ne doit pas faire perdre de vue le risque d’abus de faiblesse – cela a été évoqué lors des débats en commission. Chaque année, 800 condamnations sont prononcées pour de tels abus ; le phénomène est tout sauf anecdotique. Il faut maintenir la protection par le juge, y compris pour les questions que nous examinons ici. Le contraire constituerait une régression en matière de protection des personnes les plus vulnérables.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet et nous poursuivons ce débat avec l’examen de l’article 15. Nous avons un vrai problème avec les statuts de protection que sont la tutelle et la curatelle. La France a été condamnée par l’ONU car la manière dont nous voulons protéger les personnes concernées nous conduit à les priver de certains droits. Quelque chose ne va pas et il faudra que nous réussissions à faire évoluer ces statuts, afin de protéger sans enlever de droits.Une anecdote personnelle peut illustrer ce problème. Il m’est souvent arrivé de me retrouver devant un médecin et que celui-ci s’adresse à la personne valide présente dans le cabinet, ma compagne par exemple, plutôt qu’à moi qui jouis pourtant de toutes les facultés cognitives me permettant de répondre, d’exercer mes droits et de prendre une décision. Vous comprendrez que le risque est grand qu’on ne s’adresse pas à la personne placée sous un statut de protection. C’est pourtant essentiel.Ce n’est pas parce que quelqu’un ne peut pas gérer ses comptes bancaires qu’il ne pourra pas, atteint d’un cancer et plongé dans de terribles souffrances, demander qu’on réponde à ses douleurs – je ne parle pas ici de l’aide à mourir, mais bien des mesures prévues par le présent texte. Une personne protégée peut tout à fait exprimer son souhait de désigner une personne de confiance qui ne soit pas son tuteur légal, et nous devons pouvoir l’entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        149        Nombre de suffrages exprimés                132        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                44                Contre                88