Amendement n° 345
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’ensemble des professionnels concernés en bénéficient avant le 1er janvier 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une date limite de formation aux soins palliatifs au 1er janvier 2030, entre urgence de compétence et réalisme logistique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la formation pour garantir une qualité de soins homogène, face à une volonté gouvernementale de préserver la marge de manœuvre des professionnels et des structures de formation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation en un impératif temporel strict pour accélérer la montée en compétences des professionnels. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de l'auteur de créer un surcroît de pression pour garantir l'effectivité de la mesure et la position de la Commission/Gouvernement qui privilégie la prudence opérationnelle. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la souplesse du calendrier de la stratégie décennale (2034) plutôt que de contraindre les structures par une échéance précoce.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d'accompagnement avant une date butoir fixée au 1er janvier 2030.
En ajoutant cet alinéa, l'amendement impose une obligation claire et un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette formation, assurant ainsi que tous les professionnels concernés soient correctement préparés à ces responsabilités cruciales dans un délai raisonnable. Cette mesure vise à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des patients en fin de vie, en s'assurant que les professionnels disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients et de leurs familles.
En fixant une date limite, l'amendement contribue à une meilleure prise en charge globale des patients, à une réduction des inégalités dans l'accès aux soins palliatifs et à une amélioration de la qualité de vie des personnes en fin de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 345.
Pour qu’un objectif soit atteint, il faut lui assigner une échéance claire. Le présent amendement vise donc à assortir l’obligation de formation d’une date butoir, en précisant que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent en bénéficier avant le 1er janvier 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis évidemment favorable à la formation, mais une date butoir existe déjà : c’est l’échéance de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui a été fixée en 2034. Il n’est pas nécessaire de raccourcir ce délai car il nous faudra du temps pour former tous les professionnels concernés. Je donnerai un avis défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.
(L’amendement no 345, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)