Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à soutenir son entourage.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les soins palliatifs « visent aussi à soutenir son entourage » — préciser explicitement ce qui était implicite dans le texte initial.
Intention : Renforcer la visibilité et la reconnaissance du rôle des proches et de l'entourage dans les soins palliatifs en transformant un principe implicite en affirmation explicite, afin de garantir que le soutien psychologique et social aux aidants ne soit pas subordonné au patient mais reconnu comme composante intrinsèque de la démarche.
L'amendement propose d'enrichir l'article 1er en ajoutant une phrase qui affirme explicitement que les soins palliatifs ne se limitent pas au patient mais s'étendent à son entourage. La rapporteure et le Gouvernement ont considéré que cette précision était déjà contenue dans les alinéas 4 et 5 du texte initial (mentionnant le soutien psychologique et social à l'entourage, et la « prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches »). Cependant, le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs de l'amendement estiment que cette mention implicite ne suffit pas à signifier l'importance du soutien aux proches et au-delà du patient lui-même, tandis que l'exécutif et la commission jugent la reformulation redondante et inutile. Le rejet suggère que le législateur a finalement préféré laisser le principe de prise en charge de l'entourage à l'état d'implicite plutôt que de le réaffirmer explicitement, ce qui affaiblit la reconnaissance symbolique et normative du rôle de l'entourage dans les soins palliatifs.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à soutenir son entourage.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 31.
Garantir que les soins palliatifs s’adressent également à l’entourage, c’est reconnaître que la souffrance est aussi psychologique, sociale et émotionnelle, et qu’elle se diffuse bien au-delà du seul cadre médical. L’épuisement des proches, leur détresse, leur sentiment d’impuissance ou de solitude ont un impact direct sur la qualité de l’accompagnement du patient lui-même.
En intégrant pleinement l’entourage dans le champ des soins palliatifs, nous faisons le choix d’une approche globale et humaine de la fin de vie et nous montrons fidèles à l’esprit même des soins palliatifs : soulager la douleur, apaiser les angoisses et préserver la dignité, pour le patient comme pour ceux qui l’aiment.
C’est aussi un enjeu de justice sociale et de santé publique. Trop souvent, l’accompagnement repose sur des proches qui ne sont ni soutenus ni reconnus. Leur offrir un accompagnement, un soutien psychologique, une information claire, c’est prévenir les ruptures, les traumatismes durables et les situations de grande précarité émotionnelle après le décès.
Il s’agit non pas de créer une charge supplémentaire inutile, mais d’affirmer un principe de cohérence et d’humanité : prendre soin de l’entourage, c’est aussi mieux prendre soin du patient.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 79.
Les soins palliatifs ont pour objet d’accompagner les malades et de prendre soin d’eux jusqu’à la fin. Cet accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Les proches des personnes malades, en fin de vie, ou en situation de perte d’autonomie, assument parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse.
Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes.
Il convient donc de préciser qu’un soutien est apporté à l’entourage de la personne malade par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.
Je rappelle que l’on compte environ 11 millions d’aidants et qu’à peu près 40 % d’entre eux meurent malheureusement avant la personne qu’ils accompagnent. Il s’agit donc d’un problème réel et nous ne sommes pas à la hauteur en matière d’accompagnement, compte tenu de l’investissement que représente celui-ci. Il faut qu’un soutien psychologique soit apporté à l’entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces amendements identiques sont, eux aussi, satisfaits.
L’article 1er indique déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire », mais aussi qu’« ils ont pour objet d’offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches ».
Multiplier ces dispositions serait redondant ; la commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La précision demandée figurant à l’alinéa 5 de l’article 1er, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
On peut se renvoyer à l’envi les mêmes arguments… Peut-être, madame la rapporteure, serait-il préférable de reconnaître d’emblée que l’égal accès aux soins est une fausse promesse, au lieu de nous expliquer que tous les amendements de précision que nous avons déposés sont déjà satisfaits. Manifestement, ils finiront par ne plus l’être…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 79.