Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ou les mineurs. Il comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation pour le plan d'accompagnement de sensibiliser proches et patients vulnérables à la fin de vie, supprimée par la commission.
Intention : Inscrire dans la loi des obligations concrètes d'accompagnement des proches et de prise en compte des vulnérabilités, pour garantir que l'accès à l'information et aux services de fin de vie ne dépend pas du seul arbitrage professionnel.
L'Assemblée nationale avait inscrit dans le plan personnalisé d'accompagnement (PPA) plusieurs éléments concrets : la sensibilisation de la personne de confiance et des proches aux enjeux de fin de vie, l'information sur les droits et dispositifs d'accompagnement (sociaux, économiques, psychologiques), la prise en compte explicite des besoins spécifiques des patients vulnérables (handicap, détention, précarité, zones sous-dotées, mineurs), et la vérification de la possibilité d'hospitalisation à domicile. La commission du Sénat a supprimé cet alinéa entier. L'amendement visait à le rétablir. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il inscrire ces obligations dans la loi pour garantir une égalité de traitement et protéger les plus vulnérables, ou faut-il laisser aux professionnels la flexibilité nécessaire pour adapter l'accompagnement à chaque cas ? La rapporteure et le Gouvernement ont préféré renvoyer ces détails à un décret ultérieur, privilégiant la « latitude des professionnels » sur la clarté légale. Le rejet de cet amendement signifie que la loi final ne fixe pas explicitement ces obligations, ni ne nomme les catégories vulnérables à protéger prioritairement.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet alinéa qui prévoyait pourtant que le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des besoins spécifiques des patients vulnérables et prévoyait la sensibilisation des proches sur l’accompagnement à la fin de vie.
Cet accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches nous parait justifier totalement cet amendement de rétablissement de l’alinéa 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 ou les mineurs. Il comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Le plan personnalisé d’accompagnement prévoyait initialement une sensibilisation de la personne de confiance, des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des malades en fin de vie.
Il incluait également une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ces derniers peuvent bénéficier.
À ce titre, le plan devait prendre en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenu stable ou encore les mineurs.
Enfin, il devait comprendre une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa relatif à cet aspect du PPA lié à l’accompagnement de la fin de vie. Or la complémentarité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, que nous avons jusqu’à présent défendue, justifie le rétablissement de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à rétablir l’ensemble des précisions apportées par l’Assemblée nationale sur le contenu du plan personnalisé d’accompagnement, dispositions que nous avons supprimées en commission.
Il nous semble préférable de ne pas inscrire de tels détails dans la loi, et de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités d’application indispensables du PPA.
Il convient avant tout de préserver la latitude des professionnels de santé, ce que la rédaction de l’Assemblée nationale ne permettait pas.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends l’objectif de cet amendement. Je partage toutefois l’avis de la rapporteure : il est impératif de s’adapter à chaque situation et de faire confiance aux professionnels. Ces derniers incluront évidemment les proches dans ce type de parcours et pour de telles pathologies.
Le dispositif proposé me semble introduire une rigidité excessive, le Gouvernement y est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.