Amendement n° 751
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« ou les agences territoriales de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le périmètre d'application de la loi aux Agences Territoriales de Santé dans les territoires ultramarins où c'est la seule structure de santé publique.
Intention : Corriger une lacune d'application en incluant explicitement les Agences Territoriales de Santé des territoires ultramarins dans le champ de la loi, afin que ces structures ne soient pas laissées en dehors des droits et obligations que le texte instaure.
L'amendement cherche à adapter la portée territoriale de la loi en reconnaissant que dans certains territoires ultramarins (comme Saint-Pierre et Miquelon), l'organisation de santé publique se réduit à une seule structure : l'Agence Territoriale de Santé. Alors que la loi confère des droits et obligations à des organisations de santé, l'auteur souligne l'absurdité d'exclure ces agences des dispositions du texte dans les régions où elles sont l'unique acteur. Le débat révèle une tension entre une application uniforme du texte (position du gouvernement et de la commission) et une reconnaissance de la réalité organisationnelle des territoires ultramarins. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a finalement accepté une portée territoriale partielle ou unevague conception du périmètre applicable aux structures de santé publique dans les outre-mers.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité de l'organisation de la Santé publique France dans tous les territoires français, hexagonaux et ultramarins.
Aussi, dans certains territoires cette organisation de santé se limite uniquement à "l'Agence Territoriale de Santé", comme à Saint-Pierre et Miquelon.
C'est pourquoi, alors que cette loi donnera des droits et des obligations opposables à ces organisations, il est donc indispensable de le souligner dès départ.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 751 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : défavorable.
(L’amendement no 751, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)