Amendement n° AS514
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« excluant toute administration d’une substance létale ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'inscription dans les directives anticipées de demandes d'administration de substances létales, au motif que ces directives ne peuvent valider a priori une future demande d'aide à mourir.
Intention : Créer une barrière légale contre l'inclusion dans les directives anticipées de toute demande d'aide à mourir, afin de maintenir une séparation radicale entre directives et euthanasie et empêcher une extension de facto de ce dernier régime.
L'amendement cherche à ériger un verrou : empêcher que les directives anticipées — documents exprimant des volontés futures — puissent contenir des instructions pour l'aide à mourir. L'auteur (RN) dénonce une « asynchronie » : une personne ne peut librement consentir « en direct » à ce qui aurait été écrit dans un passé lointain. Le débat révèle deux conceptions opposées. D'un côté, l'intention de l'amendement est de bloquer toute « imbrication » entre directives et aide à mourir, présentée comme un « cheval de Troie » pour étendre subrepticement l'euthanasie. De l'autre, la majorité (Mme Vidal, EPR) invoque la liberté d'expression et d'autodétermination : les directives anticipées sont des documents de volonté personnelle ; les interdire revient à censurer ce que les citoyens veulent y écrire. Le rejet montre que le législateur refuse de créer une exception à la liberté de rédiger librement ses directives anticipées, même sur un sujet aussi sensible.
Exposé sommaire
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.
Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS514 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement vise à exclure des directives anticipées l’administration de toute substance létale.
À titre personnel, je considère cette proposition de loi comme un cheval de Troie au service de la seconde, l’objectif final étant d’imbriquer les deux textes. C’est pourquoi nous continuons à prévoir des garde-fous ; dans le cas présent, il s’agit d’éviter que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté figurent dans les directives anticipées – et dans le texte de loi.
M. le rapporteur. Vous persistez dans votre obstination, mais votre amendement n’est pas idéalement placé : l’alinéa 9 ne porte pas tant sur le contenu des directives anticipées que sur leur annexion au plan personnalisé d’accompagnement.
Demande de retrait.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est un faux débat. Chacun est libre de son opinion sur le second texte, mais les directives anticipées sont l’expression d’une volonté personnelle. Interdire aux gens d’y inscrire ce qu’ils souhaitent constituerait une atteinte à la liberté d’expression.
La commission rejette l’amendement.