Amendement n° 337
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Toute pratique visant directement à provoquer la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire explicitement dans les soins palliatifs toute pratique visant à provoquer la mort, créant une séparation étanche avec l'euthanasie.
Intention : Établir une rupture philosophique irréversible entre soins palliatifs et euthanasie en interdisant toute pratique létale dans le cadre des soins palliatifs, afin de protéger la distinction conceptuelle entre accompagnement et abbrègement de vie.
L'amendement propose d'ajouter à la définition des soins palliatifs une interdiction explicite de toute pratique visant volontairement à provoquer la mort. Le débat révèle un enjeu fondamental : les opposants à l'amendement (commission, gouvernement, députés de la majorité) considèrent que cette formulation anticipe sur le deuxième texte relatif à l'aide à mourir et crée une contradiction pratique insurmontable — comment un patient hospitalisé en soins palliatifs pourrait-il exercer son droit à l'aide à mourir s'il demeure dans le service ? La majorité défend l'idée que les deux textes doivent coexister sans hiérarchie, tandis que l'auteur cherche à établir une séparation philosophique et sémantique radicale entre « soigner » et « donner la mort ». Le rejet de cet amendement signale que le législateur refuse de verrouiller les soins palliatifs par une clause d'exclusion, privilégiant au contraire une coexistence possible des deux dispositifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort. Il réaffirme ainsi les objectifs fondamentaux des soins palliatifs et d’accompagnement, qui sont de procurer confort et soutien aux patients en fin de vie.
En clarifiant ces objectifs, cet amendement protège la dignité humaine et assure que les soins palliatifs et d’accompagnement ne soient jamais confondus avec des pratiques telles que l'euthanasie ou l'aide au suicide, respectant ainsi les principes éthiques fondamentaux de respect de la vie et d'accompagnement jusqu'à la fin naturelle de l'existence.
Ce cadre clair soutient les professionnels de santé en réduisant les ambiguïtés et les dilemmes éthiques, tout en répondant aux attentes sociétales de nombreux citoyens qui souhaitent une distinction nette entre soins palliatifs et interventions létales. En interdisant explicitement les pratiques visant à abréger la vie, l'amendement prévient les risques d'abus et de dérives, garantissant ainsi un espace de soin sécurisé et respectueux des droits des patients. En se concentrant sur le soulagement de la souffrance et la préservation de la dignité, cet amendement promeut une approche de la fin de vie empreinte de compassion et de respect, conforme aux valeurs humaines fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 336 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 337, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Portier.
Les amendements nos 336 et 337 portent sur le même objet. Ils rappellent – c’est important – que, pour nous, soigner et donner la mort sont deux choses distinctes et que nous rejetons l’idée d’un continuum entre elles. Nous voulons établir une stricte différence, sémantique, conceptuelle et philosophique. Nous contestons l’idée que l’euthanasie serait un soin ultime.Ces convictions soutiennent ces amendements qui visent à préciser explicitement que « toute pratique visant à provoquer volontairement la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs », de manière à établir une séparation étanche entre les soins palliatifs et la fin de vie. Cela nous renvoie au débat précédent.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 336 et 337 ?
C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu et je ne déroulerai pas les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que soit évoqué dans cette discussion ce qui pourrait renvoyer au texte suivant.En tout état de cause, la rédaction que vous proposez est satisfaite : l’article 1er précise que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Soyez rassuré sur ce point. Pour le reste, je crois que vous voulez impulser un débat qui n’a pas lieu d’être sur ce texte.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu ce débat. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Alors que le texte initial a été séparé en deux propositions de loi, on voit bien que votre argumentation tend à les associer.Le deuxième texte comporte un point essentiel, celui de l’autodétermination. La personne qui décide de demander l’aide à mourir peut le faire dans le lieu de son choix. C’est essentiel. Si ce lieu est le service des soins palliatifs, elle fera cette demande à cet endroit-là. C’est pourquoi votre amendement ne peut être accepté.
La parole est à M. René Pilato.
Il est 23 h 12 et j’aimerais donner une information importante à ceux de nos collègues qui font de l’obstruction – c’est leur droit – en mélangeant les deux textes. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Ne pas être d’accord avec vous ne signifie pas faire de l’obstruction !
Ce n’est pas sérieux de dire ça !
Ce n’est pas de l’obstruction ? Un peu, me semble-t-il…
Parole d’expert !
En tout cas, nous serons d’accord pour dire que vous mélangez les deux textes.J’aimerais apporter une précision qui me paraît pertinente, mais vous en jugerez par vous-même. Si nous achevons l’examen du texte sur les soins palliatifs – que tout le monde, ou du moins une grande majorité, semble vouloir adopter puisqu’on est en train de le rendre très solide –, sans arriver au bout de l’examen du deuxième texte, il n’y aura aucun vote. On privera alors les Français du texte sur les soins palliatifs.
C’est pourquoi nous voulons deux votes !
Moi, je ne mélange pas les deux textes quant à leur contenu, étant observé qu’il y a 800 amendements sur le texte relatif aux soins palliatifs, mais 2 600 amendements sur le texte relatif à l’aide à mourir. Si nous n’arrivons pas au terme de l’examen, il y aura zéro vote. Il faut que tout le monde ait cela à l’esprit.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Dans la lignée des propos de M. Peytavie, je voudrais poser une question à M. Portier. On sait que 95 % des malades en soins palliatifs ne demandent pas l’aide à mourir, et c’est tant mieux. Si les 5 % restants, ou une moindre part, la sollicitent, que ferez-vous ? Leur imposerez-vous de sortir du service ? C’est ce que prévoit pourtant votre amendement.
Eh oui !
Avec une telle disposition, une personne en fin de vie, demandeuse de l’aide à mourir, devra quitter le service de soins palliatifs.
Et si elle vit chez elle, faudra-t-il la mettre à la porte ?
La parole est à M. Philippe Vigier.
En effet, que fera-t-on de la personne ? Pourra-t-elle rester au même endroit ? Faudra-t-il la déplacer, la déraciner ? Votre proposition n’est pas acceptable.Il y a plus grave : vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui dispose que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être associée aux soins palliatifs. Contrairement à vous, j’étais déjà député lorsque cette loi, une formidable avancée, a été votée.Je ne pense pas que vous ayez mesuré la portée de la première phrase de votre amendement, qui est insidieuse. Quant à la deuxième phrase, nous en avons tous très bien compris le sens. Dans les deux cas, vous vous trompez.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est un problème d’éthique qui se pose. Quand on insère la phrase suivante, « l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient », on est dans le soin. Exclure la possibilité de provoquer la mort, ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Cela ne veut rien dire, ce n’est pas du français !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne comprends pas que, ce soir encore, certains avancent l’argument selon lequel les deux textes ne seraient pas liés. Car, comme je l’ai déjà dit, les deux textes sont bel et bien liés. Arrêtons de dire le contraire. S’ils n’étaient pas liés, ils n’auraient pas donné lieu à une discussion générale commune. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’an dernier, le gouvernement était différent – Gabriel Attal était à sa tête – mais vous occupiez le même poste, madame la ministre.
C’était le même bazar !
Vous étiez donc au banc pour défendre, dans le cadre de nos débats, un projet de loi qui fusionnait les deux textes que nous examinons cette fois, successivement, pendant deux semaines. Certes, le contenu a été un peu modifié, des collègues ont procédé à des adaptations pour rédiger leurs propositions de loi mais le fond est à peu près le même.Cet argument commence d’ailleurs à être invoqué comme un argument d’autorité. Cet après-midi, la présidente de l’Assemblée a appelé à faire preuve de respect dans nos expressions. Or je note que, depuis quelques minutes, les prises de parole sont de plus en plus véhémentes. Certains commencent par exemple à se plaindre d’une forme d’obstruction, alors que Mme la présidente a rappelé que ce texte comptait moins d’amendements que la partie du projet de loi qui était consacrée à ces questions.Ces enjeux fondamentaux méritent que nous nous y attardions pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
En réalité, vous ne souhaitez pas d’étanchéité entre la question des soins palliatifs et celle de l’euthanasie. Reconnaissez-le !Les amendements de M. Portier visent à donner un cadre et des limites clairs aux soins palliatifs, au sein du texte relatif aux soins palliatifs. Or vous ne souhaitez pas discuter de ces amendements. M. Peytavie vient d’expliquer que leur adoption empêcherait les malades d’avoir accès à l’euthanasie, droit qui serait accordé si le deuxième texte était adopté. Si les textes sont étanches, un tel argument n’est pas valable. De deux choses l’une : ou bien il existe une étanchéité entre les deux textes ou bien nous étudions un seul texte.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je vous invite à relire l’amendement. Il vise simplement à préciser, de façon explicite, que les soins palliatifs et l’aide à mourir sont deux choses différentes. Les soins palliatifs ne visent pas directement à provoquer la mort.Cela ne signifie pas qu’un patient en soins palliatifs n’aura pas accès à l’aide active à mourir. Il n’est d’ailleurs pas question dans cet amendement du lieu, mais de la pratique. Nous aurons le débat sur l’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons le texte suivant.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je veux livrer un témoignage personnel. J’ai été confronté à ces questions lorsque ma mère, en soins palliatifs, a eu recours à la sédation profonde et continue. Si la possibilité avait existé à l’époque, elle aurait demandé l’aide active à mourir. Or la disposition que vous proposez, monsieur Portier, l’en aurait empêchée.Bien sûr, une partie des patients en soins palliatifs qui n’ont plus aucun espoir souhaitent avoir recours à la sédation profonde et continue pour que leur vie s’achève dans des conditions correctes. Cela ne pose pas de problème. Cependant, d’autres patients en soins palliatifs – peut-être 5 % –, ne veulent pas que leurs enfants et leurs proches les voient dans un état fort dégradé. Il faut leur donner l’accès à l’aide à mourir : votons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)