Amendement n° 577 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les prestataires de santé à domicile (PSAD) au périmètre budgétaire pour éviter que les soins ne dépendent que de l'HAD.
Intention : Sanctuariser le rôle et le financement des prestataires de santé à domicile (PSAD) pour garantir la continuité des soins techniques hors du cadre hospitalier.
L'amendement cherche à briser le monopole conceptuel de l'Hospitalisation à Domicile (HAD) sur les soins palliatifs techniques. En voulant nommer explicitement les prestataires de dispositifs médicaux (pompes à morphine, oxygène, etc.), l'auteur tente de sécuriser le financement de ces acteurs qui interviennent hors du cadre de l'HAD, notamment en zone rurale. Le rejet montre que le législateur préfère maintenir une vision systémique (où le matériel est considéré comme une conséquence implicite du soin) plutôt que de reconnaître juridiquement et budgétairement des acteurs tiers comme des piliers autonomes de la stratégie décennale.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniques associées — telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine.
Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans le maintien à domicile des patients en soins palliatifs. Contrairement à ce qu’indiquait la rapporteure dans son avis défavorable à un précédent amendement, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD). Les PSAD interviennent fréquemment en dehors de ce cadre, et dans de nombreux territoires — en particulier ruraux ou peu dotés —, ils sont parfois les seuls acteurs en capacité d’assurer la continuité et la sécurité des soins à domicile.
Il est donc indispensable de reconnaître explicitement ces dispositifs et prestations dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Une telle précision ne modifie pas le montant global des crédits alloués, mais oriente leur mise en œuvre en fonction des réalités concrètes du terrain. Elle garantit ainsi un accès équitable, effectif et coordonné aux soins palliatifs à domicile pour tous les Français, dans le respect des principes d’égalité d’accès aux soins et de dignité des personnes en fin de vie.
Cet amendement a été élaboré avec le Syndicat des prestataires associatifs de santé à domicile, le SNADOM.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 577 rectifié et 598.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 577 rectifié.
Cet amendement vise à rappeler que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas seulement sur des actes de professionnels de santé libéraux. Ils nécessitent aussi des dispositifs médicaux essentiels comme les pompes à morphine, l’oxygénothérapie ou la nutrition artificielle, assurés au quotidien par des prestataires de santé à domicile. C’est une réalité trop souvent méconnue. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains lors de nos travaux en commission, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’hospitalisation à domicile (HAD).Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, comme le mien, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont parfois les seuls à pouvoir garantir la continuité et la sécurité des soins. Il est donc indispensable que ces prestataires et ces professionnels de terrain soient reconnus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale pour garantir un accès digne et équitable aux soins palliatifs à domicile.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 598.
La stratégie décennale vise à favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’ajouter au périmètre budgétaire les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, puisqu’elles sont essentielles au maintien à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. La prise en charge palliative à domicile est généralement associée à une hospitalisation à domicile. S’il n’y a pas d’hospitalisation à domicile, la personne peut être prise en charge par un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad).Il va de soi que les prestataires associatifs et les prestataires de dispositifs médicaux sont nécessairement intégrés à l’accompagnement à domicile, puisque leur matériel est essentiel à la prise en charge. Aucun retour à domicile ne se fait sans eux.C’est tout l’inconvénient de dresser des listes dans une loi : on ne peut pas viser l’exhaustivité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques no 577
rectifié et 598 ne sont pas adoptés.)