Amendement n° 539
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement à celles-ci ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le médecin à informer le patient de l'obligation d'annexer son plan d'accompagnement à ses directives anticipées.
Intention : Renforcer l'autonomie du patient en s'assurant que ses volontés de fin de vie soient parfaitement coordonnées et actualisées grâce à une information médicale exhaustive.
L'amendement cherchait à créer un pont explicite entre le nouveau plan personnalisé d'accompagnement et les directives anticipées en imposant au médecin une obligation d'information supplémentaire. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement montre que le législateur considère que l'information délivrée par le médecin sur les directives anticipées est déjà suffisamment complète et que l'ajout de cette précision est superflu, car l'obligation d'annexion est déjà inscrite ailleurs dans la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une cohérence entre le plan personnalisé d'accompagnement et les directives anticipées. Pour ce faire, il ajoute aux informations que le médecin doit déjà transmettre au patient sur ses directives anticipées, en vertu de l'actuelle rédaction de l'alinéa 8 de l'article 14, celle relative à l'annexion du plan personnalisé d'accompagnement aux directives anticipées.
En effet, l’article 14 de cette proposition de loi prévoit la création d’un plan personnalisé d’accompagnement pour certains patients. Ce dispositif vise à prévoir un temps d’échange avec le patient concerné et la mise en place d’un plan dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi de la prise en charge de ses besoins. L’alinéa 3 précise que ce plan est notamment élaboré à partir des préférences du patient tandis que l'alinéa 4 détaille qu’il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur.
Or, les préférences du patient, notamment pour la prise en charge de sa souffrance, sont indiquées dans les directives anticipées qu’il a pu rédiger. Il serait donc précieux pour les professionnels qui accompagnent le patient comme pour ses proches que ces documents contiennent des informations compatibles entre elles, d'autant plus que l’article 15 de cette proposition de loi oblige le patient à annexer son plan personnalisé d’accompagnement à ses directives anticipées.
L'informer de cette obligation, comme le propose cet amendement, serait une incitation supplémentaire pour le patient à actualiser ses directives anticipées et ainsi faire coordonner ses volontés. Il est possible que l'élaboration de son plan d'accompagnement fasse évoluer le patient et l'aide même à établir des directives anticipées plus adaptées et plus précises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 539.
Il vise à garantir la cohérence entre le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées. Pour ce faire, il tend à ajouter aux informations que le médecin doit déjà transmettre aux patients sur ces directives anticipées en vertu de l’article 14, celle relative à l’annexion du plan personnalisé d’accompagnement.L’informer de cette obligation inciterait davantage le patient à actualiser ses directives anticipées,et à faire ainsi coordonner les volontés exprimées dans les deux documents. Il est possible que l’élaboration de son plan d’accompagnement fasse évoluer la volonté du patient, et l’aide même à établir des directives anticipées plus adaptées et plus précises.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souci de bien faire et qui vous conduit à être exhaustif, mais l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées figure déjà à l’alinéa 9 de l’article 15. De plus, le médecin chargé d’informer le patient sur les directives anticipées ne se contentera pas d’en mentionner l’existence, il en présentera l’objet, le format, etc. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)