Amendement n° AS414
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° À la prise en charge des activités sportives prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer au budget la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites en soins palliatifs, tension entre élargissement de l'accès aux soins de confort et capacité budgétaire.
Intention : Garantir l'égal accès aux bénéfices thérapeutiques de l'activité sportive adaptée pour tous les patients en soins palliatifs, indépendamment de leurs moyens financiers, en alignant la couverture sociale sur la reconnaissance scientifique de son intérêt médical.
L'amendement propose d'ajouter au périmètre de remboursement sécurité sociale les activités sportives adaptées (sport sur ordonnance) prescrites aux patients en soins palliatifs et d'accompagnement. L'auteur s'appuie sur les preuves scientifiques (OMS, HAS 2011) établissant le bénéfice de l'activité physique adaptée pour les patients chroniques et en fin de vie. Le texte élargissant les soins palliatifs au concept d'accompagnement global dès les stades initiaux devrait logiquement inclure ces soins de confort. Actuellement, ces activités restent à la charge du patient, creusant les inégalités. Le rejet sans débat approfondi suggère que le gouvernement et la majorité ont privilégié la maîtrise budgétaire sur l'égal accès aux soins de confort, même face à des données probantes d'efficacité.
Exposé sommaire
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.
L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement proposé par la proposition de loi consacre l’évolution conceptuelle d’une prise en charge sanitaire et palliative limitée à la toute fin de vie, à une prise en charge globale et planifiée dès les stades initiaux de la maladie. Elle doit donc être accompagnée d’actes forts pour garantir l’égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport.
L’OMS avance que chez les adultes et les personnes âgées, l’activité sportive réduit le risque de mortalité toutes causes confondues ainsi que les risques de mortalité par maladie cardiovasculaire, d’hypertension incidente, de cancers localisés incidents, de diabète de type 2 incident et de chutes ; de plus, elle améliore la santé mentale, la santé cognitive, le sommeil et la masse adipeuse mesurée.
La Haute autorité de santé (HAS) reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse.
A ce jour, l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique dispose que « Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. » Seulement, la prescription de ces activités sportives adaptées aux personnes souffrant d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le soin est donc laissé à la charge du patient qui, s’il se trouve dans les cas précités, peut se voir contraint à une multitude de dépenses à effectuer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS414 de M. René Pilato
M. René Pilato (LFI-NFP). Je propose d’intégrer au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. La Haute Autorité de santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice, pour les patients atteints de maladies chroniques, de la prescription d’activités physiques comme thérapeutiques non médicamenteuses. Elles améliorent la santé mentale, psychique et physique, mais les dépenses associées ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Il serait normal que chacun puisse, indépendamment de sa fortune, finir plus dignement sa vie.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.