Amendement n° 14

Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup vise à développer le bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux, ce qui exclut le cas, fréquent, d’une prise en charge du patient directement par son médecin traitant, et ce alors même que les Français expriment de plus en plus la volonté de vivre leurs derniers jours chez eux.L’amendement tend donc à officialiser le rôle essentiel du médecin traitant dans le recours au bénévolat. Il prévoit l’obligation de proposer l’intervention d’une structure conventionnée afin que la possibilité de recourir à cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles.Je salue la qualité de l’engagement de ces bénévoles auprès des malades en fin de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, vous souhaitez que le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile puisse demander l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement.Comme je vous l’ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Cependant, il présente quelques inconvénients. Tout d’abord, il alourdit sensiblement la rédaction de l’article. Ensuite, l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit déjà que les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de cette équipe. Enfin, vous supprimez la possibilité pour le directeur de l’établissement de suspendre la convention en cas de manquement. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. J’ajouterai un argument : ces associations sont absentes de certains territoires alors que votre amendement prévoit un recours systématique à leurs services.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 60.

L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées.Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les établissements.En insérant les mots « en soins palliatifs », nous souhaitons clarifier l’intention du législateur. La mesure concerne bien les associations de bénévoles d’accompagnement qui interviennent dans une logique de soutien, d’écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie.Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui permettrait l’intervention d’associations poursuivant d’autres finalités. Le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée. Il doit demeurer juridiquement sécurisé.Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec l’objet même du texte et avec le droit existant.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir.Cependant, comme je vous l’ai dit l’an dernier, cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre l’intervention des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie. On peut y lire que les bénévoles « formés à l’accompagnement de la fin de vie » doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et ont conclu une convention avec les établissements concernés. Il ne me paraît donc pas nécessaire de répéter qu’il s’agit d’associations en soins palliatifs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 60.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        123        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                51                Contre                72

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 158.

En l’état, l’article pose un problème. Vous souhaitez que l’activité des associations de bénévoles accompagnant les personnes à leur domicile soit encadrée par une convention. Très bien – nous avons d’ailleurs validé ce choix.Toutefois, le texte précise que cette convention doit être « conforme à un modèle », une formule courte et qui, surtout, ne veut rien dire. Car de quoi parle-t-on ? D’un modèle propre à l’établissement ? Au territoire ? Au cycle de la lune ? Au bassin versant ?Il faut un cadre légal. D’ailleurs, les autres codes législatifs sont clairs : en matière d’impôts, les modèles sont fixés par l’administration ; aux termes du code du commerce, ils sont définis par arrêté ministériel.Dans le cas de cette convention, on ne sait pas qui définira le modèle, ni comment ni pourquoi. Par conséquent, différents modèles pourraient coexister sur l’ensemble du territoire et un critère valable dans un département ne le serait pas dans le département voisin. L’auteur du modèle dans un territoire donné pourra donc l’adapter en fonction des associations qu’il souhaite voir intervenir.Or nous ne souhaitons pas être confrontés à des effets d’éviction. Par conséquent, cet amendement prévoit que les ministres prennent leurs responsabilités et publient un décret afin d’encadrer les interventions des associations. Ainsi, toutes les personnes concernées, du nord au sud, seront prises en charge dans les mêmes conditions et bénéficieront du même accompagnement associatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Si le gouvernement juge que la loi n’est pas assez précise, il est libre d’y remédier. Faut-il pour autant le mentionner dans le texte ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends le sens de cet amendement – comme du précédent. Les conventions se conformeront évidemment à un modèle car il faut fournir un cadre. Cependant, est-il nécessaire de lister toutes les associations en mesure de signer une convention, sachant en outre que ce ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre ? Non seulement une telle mesure alourdirait le texte mais, s’il faut passer en revue toutes les associations, dans tous les territoires, il faudrait attendre très longtemps avant la publication du décret. Avis défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Comprenons-nous bien : il n’est pas question de fixer par décret la liste des associations autorisées à intervenir. Nous nous interrogeons en réalité sur l’origine du modèle de la convention. Plutôt que de permettre à une personne en particulier de le définir, nous souhaitons qu’il fasse l’objet d’un décret.Rendez-vous compte : nous vous laissons avoir la main sur ce modèle ! Ce n’est pas tous les jours qu’on demande le renvoi d’une disposition à un décret – d’habitude, nous essayons plutôt de vous empêcher d’y avoir recours. Accordez-nous au moins ce point !Nous souhaitons un décret afin qu’un seul modèle soit défini, de façon uniforme, pour l’ensemble du territoire. Nous ne disons évidemment pas qu’il faut dresser une liste d’associations – cela n’aurait pas de sens.

La parole est à Mme la ministre.

Nous n’avons pas besoin de décret pour agir, en l’occurrence pour élaborer un modèle de convention.

Je mets aux voix l’amendement no 158.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                125        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                86                Contre                39

Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                132        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                132                Contre                0

Je pourrais presque dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à réécrire une grande partie de l’article. Nous proposons plus précisément de rétablir des dispositions qui figuraient dans l’article au moment de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée.Tout d’abord, nous souhaitons que soit proposé aux patientes et aux patients pris en charge un plan personnalisé d’accès à l’autonomie.Ensuite, ce plan doit faire l’objet d’une formalisation, au moyen d’outils qui permettraient à chacun d’y avoir accès quel que soit son état. Par exemple il serait possible d’avoir recours, si nécessaire, au Falc – une version du texte facile et à lire et à comprendre.Bref : il s’agit de proposer un plan d’accompagnement plus accessible, plus clair et plus homogène, qui ne corresponde que mieux à l’objectif de toutes celles et tous ceux qui souhaitent voter l’article.

La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Par cet amendement, vous voulez « accroître la lisibilité » de l’alinéa 2, selon les termes de l’exposé sommaire. Mais en réalité, s’il était voté, il nuirait au contraire à cette lisibilité, puisqu’il créerait un doublon : ce qui est déjà inscrit à l’alinéa 3 le serait également à l’alinéa 2.Vous parlez également de l’avancée en âge et du handicap. Ces deux sujets m’intéressent vivement mais un début de perte d’autonomie peut avoir d’autres causes et il n’est pas nécessaire de se livrer à des énumérations.Par ailleurs – je vois que mon argumentaire intéresse très peu le défenseur de l’amendement, puisqu’il parle avec son voisin, mais peu importe : je le formule pour l’ensemble de cet hémicycle ! –,…

Pourquoi dites-vous cela ? Nous ne parlions pas !

…vous faites référence au Falc et à la communication alternative et améliorée (CAA), dont nous avons beaucoup parlé lors de la première lecture. L’alinéa 2 les évoque déjà très clairement lorsqu’il prévoit le recours à « tout autre moyen compatible avec son état ». Il n’est donc pas nécessaire de citer de tels dispositifs, qui relèvent du reste du domaine réglementaire.L’amendement tend encore à ne permettre qu’au médecin de proposer la formalisation du plan personnalisé alors que nos deux assemblées se sont entendues sur la possibilité pour un autre membre de l’équipe de soins d’émettre cette proposition.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cet amendement de notre collègue Clouet est tout sauf rédactionnel. Vous n’êtes pas revenue, madame la rapporteure, sur l’une des modifications qu’il prévoit : la substitution aux mots : « Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave » des mots : « Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».J’ai dialogué avec les équipes qui interviennent dans les services de soins palliatifs – j’ai notamment en mémoire un échange avec le personnel de l’Institut de cancérologie de Lorraine. Leurs membres invitent à faire attention : l’annonce d’une affection grave produit un effet de sidération et le moment de cette annonce n’est pas toujours le bon pour proposer la formalisation du plan personnalisé. Il convient parfois de le faire quelques heures ou quelques jours plus tard. Il arrive aussi que la personne accompagnant le malade comprenne mieux la situation que lui. Ainsi, obliger les soignants à émettre cette proposition « dès » l’annonce du diagnostic n’est pas toujours nécessaire.Je préfère donc le mot : « après » au mot : « dès » et je voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Vous avez raison de revenir sur ce point dont nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales. Le rapport de la commission indique très clairement que « la proposition du plan ne serait pas tenue d’intervenir immédiatement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».

Très bien ! Allez, on passe au vote !

Je mets aux voix l’amendement no 81.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        126        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                23                Contre                96

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 33.

Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement sera proposée au patient à la suite de l’annonce d’une affection grave et incurable.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de restreindre la proposition d’élaborer le plan aux cas de maladies graves et incurables. Je ne vois pas ce qui légitimerait cette restriction. S’il y a une amélioration de la situation des patients concernés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise par ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’élaborer un plan d’accompagnement.Tout cela va à l’encontre de la philosophie de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui va dans le sens d’une prise en charge précoce. Avis très défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Nous parlons de dispositions – notamment la désignation de la personne de confiance et l’élaboration de directives anticipées – qui existent depuis 2016. Or, au fil des réunions publiques auxquelles nous avons participé et des échanges que nous avons eus sur le terrain, nous nous sommes rendu compte que ces dispositions légales en vigueur depuis bientôt dix ans étaient méconnues. Je crains qu’en multipliant les différents concepts employés, nous ne suscitions de la confusion.Sur le fond, l’idée d’un plan personnalisé d’accompagnement est très intéressante, mais nous devons être capables de communiquer. La détermination du moment opportun pour rédiger les directives anticipées constituait aussi un enjeu. On sait que deux modèles se font concurrence : il conviendrait de les élaborer soit quand on est en bonne santé, soit quand on entre dans une phase de maladie. En tant que législateur, notre rôle est aussi d’accompagner l’amélioration de la communication relative aux outils à disposition, justement pour pouvoir discuter de ces plans personnalisés.Je comprends l’objectif de notre collègue Corentin Le Fur, qui souhaite restreindre le champ d’application de ce dispositif aux cas d’affections graves et incurables. Notre but doit être de permettre la réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie que l’on souhaite, même quand on est en bonne santé. Les différentes dispositions existantes correspondent à des temporalités différentes et j’ai peur qu’on n’emploie ce plan d’accompagnement à mauvais escient.La désignation de la personne de confiance et les directives anticipées doivent faire l’objet d’une discussion à tout moment de la vie – il est important que nous parvenions à démocratiser le recours à ces deux dispositions –, tandis que le recours au plan personnalisé d’accompagnement pourrait être une solution adaptée aux cas d’affections graves et incurables, comme le propose notre collègue.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 46 et 205 ainsi que sur les amendements no 63 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 61 et identique ainsi que sur l’amendement no 122, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 62 et identique, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 46.

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge.Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                126        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                50                Contre                76

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 83.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident.De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 83.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                29                Contre                99

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 112. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 61.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 112.

Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement. (M. Gérault Verny applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ils tendent à interdire l’évocation de l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Mais, chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir ! Quoi que l’on pense de l’aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d’aborder ces questions avec son médecin. Ce dernier aura pour mission de lui répondre en lui indiquant ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas, mais je n’imagine en aucun cas qu’à l’interrogation d’un patient à ce sujet, il se contente de répondre : « Je n’ai pas le droit de vous le dire. » Or c’est grosso modo ce que vous proposez.

Exactement !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

On peut comprendre l’intention qui préside à ces amendements et la position de ceux qui considèrent qu’il ne convient pas que des dispositions ayant trait à l’aide active à mourir – nous en parlerons plus tard dans le cadre de l’examen d’une autre proposition – trouvent leur place dans le présent texte.Mais, avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, ces amendements sont tout de même assez hallucinants ! On interdirait à des soignants de dire des choses à leurs malades ? Ce serait quoi, l’étape suivante ?

Eh oui !

Avis défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ces amendements, c’est un peu le retour de la Sainte Inquisition. Vous ne voulez pas interdire un acte, mais une parole : vous voulez empêcher les personnes présentes dans le cabinet pour discuter du plan d’accompagnement d’évoquer l’aide à mourir… Je suis très curieux de connaître votre représentation mentale du cabinet médical : imaginez-vous un micro, placé sous le bureau, branché en permanence à un service de police qui attendra, pour intervenir, que le médecin parle d’un sujet dont les élus RN ne veulent pas qu’il soit évoqué ? C’est une conception pour le moins étonnante du dialogue médecin-patient !Cas concret : le patient demande au médecin ce que prévoit la loi ; réponse : Je ne peux pas vous le dire, sinon, j’ai une amende. Et imaginez que le médecin ait les mêmes convictions que vous : il ne pourra pas répondre qu’il ne pratique pas l’aide à mourir, puisque ce serait évoquer l’aide à mourir ; il ne pourra pas davantage répondre au patient qui lui demandera s’il connaît un collègue qui la pratique. C’est hallucinant ! Autant se rendre à un rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche !Et puis, que faites-vous du secret médical ? C’est pourtant une valeur importante au titre des libertés publiques. En voulant faire de votre morale privée une éthique publique, vous pourriez mettre à bas le secret médical, le colloque singulier entre le médecin et son patient. Vous n’en avez pas le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.

Lesquels ?

Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en sens inverse, c’est-à-dire pour en dissuader le patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté.Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’esprit soit : Je veux mourir ? Pour avoir travaillé à l’hôpital, connu beaucoup de médecins et côtoyé des personnes en fin de vie, je peux vous affirmer que ce n’est pas ainsi que cela se passe. (M. Didier Le Gac applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 112.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                143        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                42                Contre                101

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 211.

Il vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Elle répondrait en particulier aux besoins des personnes isolées, pour lesquelles l’appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l’amendement vise à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composantes d’un accompagnement global et personnalisé.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée qu’apportent les bénévoles dans le processus d’accompagnement. Je tiens à les féliciter ici pour leur engagement et la qualité humaine dont ils font preuve dans ces moments difficiles.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si je rejoins la rapporteure sur l’intérêt de la présence de bénévoles dans la fin de vie, je rappelle que le plan personnalisé d’accompagnement intervient très précocement et qu’il ne serait pas opportun de prévoir leur intervention dès ce stade. Avis défavorable.

Oh !

Je mets aux voix l’amendement no 211.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                48                Contre                45

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 65.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure. Je ne pense pas qu’on puisse faire l’économie de cette précision. D’abord, ce n’est pas une loi bavarde. Ensuite, quand on traite de sujets à la fois spécifiques et graves, il n’est jamais inutile de préciser l’intention du législateur. Sinon, nous l’avons constaté sur d’autres textes, on nous explique ensuite que les décrets d’application ne peuvent pas être publiés parce que l’intention du législateur est trop floue. C’est bien d’avoir une loi qui précise les choses. Nous ne pouvons pas en faire l’économie à cet endroit du texte. L’amendement est tout à fait opportun. Je voterai pour.

L’amendement no 169 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 113. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 62.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 113.

Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…

Ah !

Ça ne nous rassure pas !

…puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée et même plutôt inquiète quant à la notion de liberté d’expression sur certains des bancs. Pour vous, ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l’aide à mourir. Mais, je le répète, le patient sera libre de poser les questions qu’il veut, on ne pourra pas l’en empêcher – c’est ce qu’on appelle la liberté d’expression. Quant à son interlocuteur, il ne devra en aucun cas proposer de lui-même l’aide à mourir puisque, si le second texte est voté, le sujet ne sera abordé que si le patient le demande, et il devra alors lui répondre. De toute façon, on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation par essence privée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous aurons le débat sur le délit d’incitation lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide active à mourir. De toute façon, cela n’empêchera pas le professionnel de santé de dire ce qu’il veut. La relation médecin-malade ou plus généralement soignant-malade est par nature interpersonnelle et personne ne pourra jamais empêcher au premier de dire au second ce qu’il veut. Avis très défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je trouve ces amendements très surprenants. Leurs auteurs sont contre l’aide à mourir et ils se disent que si le texte passe, il faut au moins interdire aux soignants d’en parler. C’est incompréhensible. En plus d’être surprenante, cette logique serait même contre-productive : si j’étais contre l’aide à mourir, je souhaiterais qu’on en parle pour convaincre les gens de ne pas y avoir recours. Vous, vous dites : On ne veut surtout pas qu’on en parle parce qu’on ne veut pas que cela existe. On ne doit rien cacher aux gens qui sont confrontés à cette fin de vie, tous les sujets doivent être abordés, y compris les arguments qui ne sont pas favorables à l’aide à mourir.

Eh oui !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le second texte permettra le débat sur l’aide à mourir, j’en conviens. Tous les patients qui arrivent en soins palliatifs expriment le souhait de mourir, mais passé ce cap, une fois qu’ils sont accompagnés, ils ne sont plus que 0,3 % à le réclamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 113.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        146        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                44                Contre                92

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 205.

On persiste et on signe, parce que la persévérance est une de nos qualités. Ces deux textes ont beau être distincts, nous considérons toujours – et nous le répéterons – que le niveau d’étanchéité nécessaire n’est pas atteint. Je propose donc un nouvel « amendement étanchéité », sur lequel j’espère obtenir un avis favorable – sait-on jamais. Il s’agit d’exclure du plan personnalisé d’accompagnement les dispositions relatives à l’administration d’une substance létale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons préservé une étanchéité entre les deux textes, mais vous risquez de l’amoindrir. En effet, en voulant inscrire dans le texte sur les soins palliatifs l’interdiction d’évoquer le recours possible à une substance létale, vous y introduisez l’autre texte, celui sur l’aide à mourir.Un patient atteint d’une pathologie grave à qui l’on propose un plan d’accompagnement va évoquer plusieurs sujets avec son médecin ; pensez-vous sincèrement que l’hypothèse d’un recours à une substance létale sera d’emblée au cœur du débat ? Bien sûr que non ! En premier lieu, le patient demandera quels sont les traitements, comment il peut faire face à la maladie, s’il va s’en sortir, si les traitements auront des effets secondaires sur son quotidien.Vous voulez immédiatement introduire, même si c’est pour l’exclure, l’hypothèse d’un recours à une substance létale dans un plan personnalisé qui vise à prendre en charge le patient globalement, en tenant compte de ses besoins sociaux, spirituels, médicaux et sanitaires, et à accompagner son entourage. Ce n’est vraiment pas le bon moment. Finalement, cela va à l’encontre de votre souhait de préserver l’étanchéité entre les deux textes. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Certains dans cet hémicycle sont obsédés par l’étanchéité.

Oui !

Ce n’est pas le cas des malades en soins palliatifs. Alors qu’ils sont en phase terminale d’une maladie grave et incurable,…

Pas toujours !

…ils savent évidemment qu’ils vont mourir, même si cela ne leur a pas été dit. De manière tout aussi évidente, et sans que cela semble vous déranger, la sédation profonde sera évoquée avec eux…

Ce n’est pas la même chose !

…car un tel échange fait partie de la procédure de prise en charge. Il faut donc arrêter de se cacher derrière son petit doigt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de vouloir tout interdire ! De plus, la relation avec un médecin ou un infirmier est un moyen propice d’évoquer l’évolution de sa maladie, même si elle n’est pas favorable.

La parole est à M. Thibault Bazin, s’il est favorable à l’amendement.

Je suis neutre ! (Sourires.)

Neutralité est son deuxième prénom !

Quand on est neutre, on n’intervient pas ! (Sourires.)La parole est à M. Christophe Bentz et, ensuite, à titre exceptionnel, je la donnerai à M. Bazin.

Pardon de vous contredire, Madame Dubré-Chirat, mais, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, tous les patients en soins palliatifs ne sont pas en phase terminale. Pour reprendre votre vocabulaire assez flou, ils peuvent être en phase avancée.Madame la rapporteure, je vous remercie sincèrement pour le caractère très complet de votre réponse. Pour garantir l’étanchéité entre les deux textes et, au passage, gagner beaucoup de temps, il aurait été plus simple d’inscrire à l’article 1er que la définition des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale. De même, on aurait pu écrire que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs excluent toute administration de substance létale. Nous n’en demandions pas plus pour être rassurés quant à cette étanchéité.

La parole est donc à M. Thibault Bazin.

Enfin quelqu’un de neutre !

On peut arriver dans un débat de ce type avec plus de questions et de doutes que de certitudes. À l’annonce d’une affection grave, le texte prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement est formalisé. Ce plan doit être clairement distingué d’un recours potentiel à une aide à mourir, à un suicide assisté ou à une euthanasie qui, s’ils sont légalisés, feront l’objet d’une autre procédure. Il ne faut toutefois pas être naïf. Le risque est qu’à l’annonce d’une affection grave et incurable, un tel recours soit perçu comme une solution alternative au plan personnalisé et que le patient se demande ce que vaut ce plan si une autre possibilité existe.C’est pourquoi, dans certains pays, l’Australie par exemple, la possibilité du suicide assisté ou de l’euthanasie n’est pas mentionnée lors du premier rendez-vous, quand la maladie grave est annoncée.

Il est favorable à l’amendement, en fait !

Ce n’est pas une position neutre !

Je souhaite que le suicide assisté ne soit pas perçu comme une solution alternative immédiate et qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit réellement élaboré, parce que la volonté du patient peut changer en fonction de l’évolution des thérapeutiques et des réactions de son corps aux traitements. J’appelle à faire preuve d’une grande prudence – c’est pourquoi je suis neutre à propos de cet amendement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Pour moi, le vrai sujet est d’offrir un plan personnalisé d’accompagnement qui respecte vraiment la liberté du patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Pour rétablir l’équilibre, la parole est à M. René Pilato, que je prie d’être bref.

Collègues qui êtes favorables à l’amendement, vous avez un problème avec la logique. Je ne le souhaite pas, mais imaginez que le second texte ne soit pas adopté : vous évoqueriez alors quelque chose qui n’existe pas. Cela n’a pas de sens.

Je mets aux voix l’amendement no 205.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        148        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                52                Contre                93

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 122.

Comme l’a expliqué notre collègue Bentz, de nombreuses occasions auraient pu être saisies, dans les articles précédents, pour nous rassurer et garantir l’étanchéité entre les deux textes. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’introduire dans la première proposition de loi des dispositions interdisant d’évoquer l’aide à mourir risquerait de briser une étanchéité qui, à mes yeux, n’existe pas.Il s’agit, à l’alinéa 6, de remplacer les termes « fin de vie », dont la présence est malvenue, par les termes « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis le temps que nous en discutons, vous savez que je refuse toute confusion entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et que je ne les considère pas comme des équivalents absolus de la fin de vie. Dans cet alinéa, le souhait du législateur était bien que la fin de vie soit évoquée dans une perspective un peu large, qui permette de sensibiliser les proches au fait que le patient bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement viendra, un jour ou l’autre, à mourir et qu’il est possible de s’y préparer.Là encore, on ne parle que de propositions, sans rien de brutal ou d’obligatoire. On s’inscrit dans le cadre du plan personnalisé, c’est-à-dire d’un cycle de discussions anticipées. Au fur et à mesure de la mise en place des traitements et de l’évolution de la pathologie comme du mental du patient, des sujets différents seront abordés. La modification de la rédaction ne me paraît pas souhaitable, d’où un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 122.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                139        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                48                Contre                91

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 177.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention est bonne, et je la partage. Toutefois, le texte prévoit une « sensibilisation » des proches à tous les « enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ». Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que ces enjeux ne comprennent pas les droits des proches aidants et des patients. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques nos 63, de Mme Sandrine Dogor-Such, et 114, de Mme Hanane Mansouri, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Très défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 114.