Amendement n° 163
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses de ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
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Rétablissement d'un rapport sur le financement des maisons d'accompagnement, opposant besoin de visibilité et volonté de contrôle budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de surveillance politique et technique spécifique pour éviter que le financement des soins palliatifs ne soit réduit à une simple ligne budgétaire standard, tandis que le rejet par la majorité vise à verrouiller le financement dans les cadres de gestion classiques (Ondam/Autonomie) sans ajouter de contrainte de reddition de comptes supplémentaire.
L'amendement visait à réintroduire une obligation de rapport sur les modalités de financement des maisons d'accompagnement, une disposition supprimée par le Sénat. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition (LFI-NFP) cherche à imposer un temps de réflexion et une expertise spécifique pour garantir que le financement des soins palliatifs soit adapté à leur nature humaine (temps, bienveillance), tandis que la majorité et le gouvernement considèrent que les mécanismes existants (stratégie décennale, Ondam, comité de l'article 4 bis) suffisent largement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas multiplier les obligations de rapportage et de maintenir le pilotage financier sous l'égide des outils budgétaires et stratégiques déjà prévus.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 20 sexies tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit donc de rétablir un rapport portant sur le mode de financement des maisons d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 163, tendant à rétablir l’article 20 sexies, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 151 – s’il tient à ajouter quelque chose ! (« Non ! » sur plusieurs bancs.)
Oui, pour faire plaisir aux macronistes ! J’ai déjà dit l’essentiel : il serait intéressant que, dans quelques mois, nous prenions le temps d’examiner les modalités de financement des soins palliatifs afin de déterminer celles qui seraient les meilleures. Ces soins nécessitent du temps, de la durée et de bienveillance : toutes les modalités de financement ne sont pas nécessairement appropriées. Avec ce rapport, prenons rendez-vous pour une future discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 163 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un tel rapport est en effet inutile dans la mesure où le mode de financement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l’article 4 bis. Si le financement de ces soins est actuellement valorisé par rapport aux autres soins, la question est bien réelle. La stratégie décennale prévoyant cependant que le comité créé par l’article 4 bis puisse travailler avec le gouvernement à la transformation du financement, il est inutile de demander un nouveau rapport. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 75 Contre 109
(Les amendements identiques nos 151 et 163 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 20 sexies demeure supprimé.)