Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au‑delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le droit aux soins palliatifs comme opposable avec recours amiable et contentieux, contre la position de la commission qui l'a supprimé faute de moyens.
Intention : Transformer le droit aux soins palliatifs d'une simple aspiration en un droit justiciable, afin de contraindre l'État à investir et de donner aux patients un levier juridique face aux carences territoriales.
L'amendement n° 72 rectifié cherche à restaurer le régime voté par l'Assemblée nationale : un droit explicitement garanti aux soins palliatifs, que l'ARS doit rendre effectif, assorti d'une procédure de recours amiable auprès de l'ARS puis d'un recours en référé devant le juge administratif si la prise en charge n'est pas proposée dans le délai fixé par décret. La commission du Sénat l'avait supprimé, estimant que judiciariser le droit risquerait de créer des procédures vaines si les moyens manquaient. Le débat révèle une fracture : pour les partisans (Souyris, Silvani, Demas), un droit sans opposabilité est une « simple déclaration d'intention » ; créer cette opposabilité forcerait le Gouvernement à investir, voire générerait des condamnations qui accéléreraient la mobilisation. Pour les opposants (Lassarade), c'est contreproductif : le juge n'est pas compétent pour définir une politique d'investissement, et sans moyens, l'amendement ne produirait que « des procédures inutiles et décevantes ». L'enjeu sous-jacent est idéologique : faut-il imposer au pouvoir exécutif des obligations justiciables pour forcer sa main, ou reconnaître que le juge ne peut pas créer des droits sans ressources ?
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs voté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 85 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Cet amendement a également pour objet de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, comme l’avait voté l’Assemblée nationale au mois de mai dernier.
Mes chers collègues, il me semble inutile de vous rappeler une énième fois les données très préoccupantes concernant les carences du secteur palliatif en France.
S’il est indispensable de permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens d’engager un recours contentieux, c’est parce qu’un droit sans mécanisme de garantie est non pas un droit, mais une simple déclaration d’intention.
Contrairement à certaines craintes exposées ici, l’amendement vise à créer non pas un droit absolu ou irréaliste, mais un droit encadré et proportionné.
La personne ayant demandé à bénéficier d’un accompagnement et qui n’aura pas reçu d’offre de prise en charge pourra, avant d’introduire un recours contentieux, engager un recours amiable auprès de l’agence régionale de santé, chargée de garantir l’effectivité de ce droit opposable en tenant compte de l’ensemble des besoins et des ressources disponibles.
Alors que, lors de la dernière séance, vous avez souhaité qu’une personne ait la possibilité de bénéficier de soins palliatifs avant d’envisager une aide à mourir, comment pouvez-vous vous dire honnêtes et cohérents si vous ne votez pas cet amendement ? J’aimerais bien le savoir !
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 85.
L’article 4 prévoyait la création d’une procédure de référé pour les personnes ayant demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’auraient pas reçu d’offre de prise en charge.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle a, d’une part, refusé la judiciarisation des relations entre les administrés et l’État, et, d’autre part, estimé qu’un tel droit n’était pas garanti par le texte en l’absence de moyens à la hauteur des besoins.
Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous considérons que, en créant un droit opposable, le législateur impose au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif sur l’ensemble du territoire.
Si ce droit opposable suscitait demain une série de décisions de justice contre l’État pour manquement à son obligation de garantir des unités de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, cela permettrait peut-être de rattraper le retard accumulé par les gouvernements successifs.
Surtout, nous refusons d’entendre cette petite musique selon laquelle, compte tenu du niveau de la dette de l’État, nous serions dans l’incapacité financière de mener une politique ambitieuse en matière de services publics.
Si nous devions revoir tous les droits accordés par notre Constitution en raison de l’austérité budgétaire, autant tirer un trait sur l’ensemble de nos libertés ! Nous ne serons jamais convaincus par l’idée que les moyens financiers déterminent nos droits.
L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 1110-9, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir » ;
La parole est à Mme Patricia Demas.
Nous le savons, malgré les progrès législatifs, l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires et les situations sociales. Le droit existe, mais il n’est pas toujours effectif.
Les modifications apportées au texte en commission des affaires sociales permettront certainement d’aller vers plus d’effectivité, mais nous devons accroître nos efforts en matière de soins palliatifs.
L’amendement que je propose vise à affirmer un droit opposable, et non pas une simple promesse d’accès aux soins, afin de garantir à chaque citoyen un accompagnement digne, adapté et sans discrimination. Il s’agit non pas de créer un nouveau droit, mais de rendre opposable celui qui est déjà reconnu.
Chaque patient doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge globale et respectueuse de ses volontés, et chaque famille doit être soutenue.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 46 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 72 rectifié et 85, visent à rétablir des dispositions du texte de l’Assemblée nationale que la commission a supprimées, ou une version très proche de celles-ci.
La commission n’a pas rejeté le droit opposable parce que nous serions opposés à assurer un accès universel aux soins palliatifs – vous l’imaginez bien –, mais de nombreuses raisons nous semblent plaider contre ce dispositif.
Tout d’abord, ce dispositif ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés. Il revient non pas au juge – lui-même reconnaît que cela ne relève pas de sa compétence –, mais au Gouvernement et au Parlement d’impulser une politique ambitieuse en matière de soins palliatifs. Si la faiblesse structurelle de l’offre de soins persiste, parce que les moyens ne sont pas à la hauteur, les requêtes devant le juge n’aboutiront qu’à des procédures inutiles et décevantes pour les patients et leur famille.
Ensuite, le droit opposable devant la justice administrative soulève des interrogations que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Les soignants que nous avons entendus ont confirmé nos craintes. Il n’est pas judicieux que les recours devant la justice guident la priorisation médicale dans les services de soins palliatifs. Ne déstabilisons pas des équipes soignantes par des procédures.
Enfin, un droit opposable pourrait créer un nouveau contentieux de masse et dégrader la situation des justiciables, alors que les tribunaux administratifs sont déjà engorgés. Devant ces doutes, il appartient au législateur de s’abstenir et au Parlement de veiller à ce que le Gouvernement respecte ses engagements.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 72 rectifié et 85.