Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
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Ajouter les représentants des fédérations hospitalières à l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de soins palliatifs — combler un oubli identifié dans la composition initiale.
Intention : Assurer que les fédérations hospitalières, productrices essentielles de soins palliatifs, disposent d'une voix au sein de l'instance décisionnelle qui gouverne la stratégie nationale, plutôt que d'être cantonnées à un rôle d'exécutants.
L'amendement corrige une omission dans la composition de l'instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs. Le débat révèle que les fédérations hospitalières, actrices majeures de l'offre de soins palliatifs, avaient été involontairement écartées de la gouvernance. L'adoption de cet amendement signale que le législateur entend faire des hôpitaux des parties prenantes institutionnelles du pilotage stratégique, reconnaissant ainsi leur rôle central dans la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs et leur légitimité à participer aux décisions qui les concernent.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs comprend des représentants des fédérations hospitalières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 111 est présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.
L’alinéa 4 de l’article 4 bis concerne la composition de l’instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale. Or un oubli majeur a été commis, puisque les fédérations hospitalières ne sont pas mentionnées.
Cet amendement vise donc à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des représentants des fédérations hospitalières, y compris, bien sûr, de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad).
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 111 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 57 rectifié bis.
rapporteure. L’amendement n° 111 est déjà défendu.