Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
"agence régionale de santé"
insérer les mots :
", en prenant en compte les spécificités du territoire"
Ce que ça change · analyse IA
Adapter les dispositifs de soins palliatifs aux petits territoires isolés (notamment ultramarins) plutôt que leur imposer de créer des maisons d'accompagnement standards.
Intention : Assurer que les petits territoires isolés puissent mettre en place des réponses de soins palliatifs adaptées à leurs moyens et populations réelles, sans être tenus de reproduire des structures standardisées inaccessibles.
L'amendement soulève une tension centrale : faut-il appliquer uniformément les mêmes structures à tous les territoires, ou permettre des adaptations territorialisées ? Les petits territoires ultramarins (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna) n'ont ni la population ni les moyens pour créer les maisons d'accompagnement prévues par le texte. L'amendement propose une flexibilité : autoriser des « dispositifs différenciés » (unités dédiées, formations spécialisées locales) plutôt que l'uniformité structurelle. Son rejet signale que le législateur a privilégié l'égalité formelle des dispositifs sur l'équité territoriale, ou a jugé que cette souplesse devait être introduite par voie réglementaire plutôt que législative.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités de nombreux petits territoires français, majoritairement insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie, et de leurs proches.
En effet, ces territoires isolés, notamment ultramarins et parfois marqués par une double insularité, ne disposent ni des moyens ni nécessairement du besoin de créer de grandes structures telles que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le présent texte.
Compte tenu de leur faible population : comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Wallis-et-Futuna, ces territoires doivent pouvoir s’appuyer sur des dispositifs adaptés à la capacité limitée de leurs établissements de santé, en développant des unités dédiées et un personnel formé aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, en mesure de répondre aux situations d’urgence et de soutenir les proches dans des conditions propres à chaque territoire.
Il apparaît donc indispensable de prévoir la mise en place de dispositifs différenciés, adaptés aux réalités des territoires de l’Hexagone comme des Outre-mer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.