Amendement n° 197
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une médiation spécifique pour les familles, entre volonté de simplifier les recours et crainte d'un doublon inutile.
Intention : L'auteur cherche à éviter la multiplication de procédures de recours et à sanctuariser les garanties fondamentales en empêchant que leur modalités ne soient définies par décret plutôt que par la loi. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a privilégié l'utilisation des structures de médiation déjà en place plutôt que de créer un nouveau droit de recours spécifique, évitant ainsi une complexification du processus de décision médicale.
L'amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une procédure de médiation dédiée en cas de désaccord de la famille lors d'une décision collégiale d'arrêt de traitement. Le débat révèle une tension sur l'efficacité du droit à la médiation : l'auteur craint une confusion juridique et une intrusion du pouvoir réglementaire sur des garanties fondamentales, tandis que le gouvernement soutient que les mécanismes de médiation déjà existants dans les établissements de santé (via les commissions des usagers) sont suffisants pour traiter les griefs des proches.
Exposé sommaire
Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait.
Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties fondamentales ne sauraient relever de la compétence réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 197.
Il tend à supprimer les alinéas 5 et 6 car il y a une contradiction entre l’alinéa 6 et l’alinéa 4, qui indique que la famille participe à la procédure collégiale seulement si elle le souhaite.Par ailleurs, le statut de la médiation, qui touche aux garanties fondamentales, ne saurait relever d’une compétence réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La contradiction que vous voyez entre l’alinéa 4, d’une part, et les alinéas 5 et 6, d’autre part, ne saute pas vraiment aux yeux. J’ajoute que je ne suis pas sûr de vous suivre lorsque vous soutenez qu’il ne faut pas d’intervention de l’autorité réglementaire sur ces sujets.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans un contexte où le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, lorsque ses proches désapprouvent la décision prise en matière d’arrêt des traitements à l’issue de la décision collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation. La procédure collégiale est un préalable à une éventuelle suspension ou à une éventuelle limitation des traitements lorsque ces derniers apparaissent inutiles ou disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie du patient.En cas de désapprobation avec la décision médicale rendue, les proches ont la possibilité de saisir la commission des usagers qui existe au sein de chaque établissement, ainsi qu’en dispose l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, et qui recueille les griefs des patients ou de leur proche en cas d’insatisfaction. C’est à ce moment que le recours à une médiation, notamment à un médiateur médecin lorsque le grief porte sur une décision médicale, est systématiquement proposé aux plaignants sous huit jours, voire organisée d’office par la direction de l’établissement.En conséquence, j’ai tendance à penser qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une médiation supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement de M. Hetzel.
Je mets aux voix l’amendement no 197.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 39 Contre 38
(L’amendement no 197 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 193, le sous-amendement no 786 et les amendements nos 115, 192, 285 et 629 tombent.)