Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,
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Ajouter explicitement au domicile et aux lieux de privation de liberté dans la définition des soins palliatifs pour garantir l'accès effectif dans ces contextes souvent négligés.
Intention : Affirmer par la loi que les soins palliatifs doivent être expressément accessibles au domicile et en milieu carcéral, afin de transformer une obligation théorique en orientation politique contraignante et de reconnaître institutionnellement les publics vulnérables souvent invisibilisés.
L'amendement propose d'insérer « y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté » dans la définition des soins palliatifs de l'article 1er. Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs considèrent que la mention explicite de ces lieux est nécessaire pour affirmer une orientation politique claire et reconnaître des publics vulnérables (majorité souhaitant mourir à domicile, détenus en fin de vie), tandis que la commission et le Gouvernement jugent que la formule générale « quel que soit le lieu de résidence ou de soins » suffit déjà juridiquement. L'auteure souligne que l'absence de mention explicite traduit, en pratique, une invisibilité institutionnelle qui affaiblit l'effectivité du droit. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré s'en tenir à une formule générique plutôt que de désigner nommément les publics et lieux fragiles, ce qui dit quelque chose sur le rapport du législateur final à la question de l'égalité d'accès : un principe abstrait plutôt qu'un engagement concret de discriminations positives ou de reconnaissance.
Objet
La suppression de la référence explicite au domicile et aux lieux de privation de liberté affaiblit la portée normative de la définition des soins palliatifs. Si la mention selon laquelle ils sont dispensés « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade » pose un principe général, elle ne suffit pas à garantir, en pratique, l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs dans certains lieux où celui‑ci demeure particulièrement fragile.
La mention expresse du domicile répond à un enjeu majeur de santé publique, alors que la majorité des personnes expriment le souhait d’être accompagnées et soignées à domicile en fin de vie, et que l’offre de soins palliatifs y reste insuffisamment développée. La réintroduction de cette référence permet de réaffirmer une orientation claire, en faveur du renforcement de l’accompagnement à domicile, sans pour autant préjuger des modalités concrètes de prise en charge.
De même, l’inscription explicite des lieux de privation de liberté revêt une portée fondamentale. Les personnes détenues ou placées dans de tels lieux se heurtent à des difficultés spécifiques d’accès aux soins et plus particulièrement aux soins palliatifs, régulièrement documentées. Leur mention dans la loi constitue un rappel nécessaire du principe d’égalité d’accès aux soins et de l’exigence de continuité de la prise en charge médicale, y compris pour les publics les plus vulnérables.
Contrairement à ce qui est soutenu par les rapporteures, cette précision ne relève pas de l’organisation opérationnelle des soins, mais de la définition même de leur champ d’application. Elle n’impose aucune modalité particulière aux professionnels de santé, mais fixe un cadre clair et protecteur, conforme à l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement vise à préciser le principe général selon lequel les soins palliatifs sont dispensés quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’expérience nous montre en effet que, s’ils ne sont pas explicitement mentionnés, certains lieux restent durablement à l’écart de ce droit. Faire figurer dans le texte le domicile n’est pas superfétatoire, mais répond à un enjeu central de santé publique, en fixant une orientation politique claire. De même, mentionner explicitement les lieux de privation de liberté n’est pas un luxe rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article 1er prévoit déjà que les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Il est donc inutile de faire figurer dans le texte ce qui s’apparente à des exemples.
Cet avis ne remet pas en cause l’importance de la question des soins palliatifs en milieu carcéral. Seulement, une simple mention dans la loi ne permettra ni d’améliorer cette prise en charge ni de renforcer la garantie des droits des détenus.
Je rappelle que, dans ce contexte, les soins palliatifs sont délivrés en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI). Les personnes en fin de vie qui y sont hospitalisées peuvent notamment bénéficier de la présence d’accompagnants dans leur chambre vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que d’une ouverture de porte permanente. Les chiffres transmis par les services du ministère font état, pour 2023, de dix-sept séjours palliatifs en UHSI. Toutefois, ces données semblent sous-documentées.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur l’amélioration de la prise en charge des détenus en soins palliatifs ?
Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement me semble satisfait, puisque le texte précise déjà que les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins », ce qui inclut les hôpitaux psychiatriques, par exemple, que cet amendement ne mentionne pas, ou encore les lieux de détention. Le Gouvernement en demande donc le retrait.
Madame la rapporteure, je ne dispose pas à cet instant des éléments qui me permettraient de répondre à votre question, mais je ne manquerai pas de vous les fournir ultérieurement.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Comme les précédents, cet amendement constitue une proposition défensive. Le faible nombre de séjours recensés – dix-sept, d’après les données dont nous disposons – ne prouve pas une absence de besoin. Au contraire, il révèle un déficit soit de repérage, soit d’accès.
Dire que l’inscription dans la loi n’améliore pas la prise en charge, c’est sous-estimer la force normative de la loi. Nommer, c’est reconnaître. Reconnaître, c’est protéger. Tel a été tout l’enjeu du débat sur les amendements nos 37 et 82 : vous avez souhaité que soit inscrit dans la loi un élément de définition des soins palliatifs que l’on pouvait juger superflu.
Si notre débat sur ces amendements avait trouvé une conclusion différente, j’aurais peut-être retiré cet amendement-ci. En l’occurrence, quitte à être redondants et superfétatoires, nous maintenons notre amendement, qui vise à apporter une précision en mentionnant notamment les lieux de privation de liberté.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.