Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces établissements sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et un lieu d’information sur leurs droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les maisons de soins palliatifs sont des lieux de répit temporaire pour les aidants et d'information sur leurs droits
Intention : Reconnaître explicitement que les maisons de soins palliatifs doivent aussi soutenir les aidants en leur offrant du répit et en les informant de leurs droits, plutôt que de les réserver à la prise en charge du malade seul.
L'amendement vise à élargir la définition des maisons de soins palliatifs en y intégrant une dimension d'accompagnement des aidants : reconnaissance du besoin de répit et obligation d'information sur les droits des aidants. Cette dimension était absente de la définition initiale, qui se concentrait sur le soin palliatif lui-même. Son rejet suggère que le législateur a préféré ne pas charger la définition légale de ces établissements de missions supplémentaires, ou que le contenu relatif au soutien des aidants sera encadré par d'autres dispositions (circulaires, cahiers des charges). Le rejet montre aussi une hésitation à transformer les maisons de soins palliatifs en structures multifonctionnelles.
Objet
Cet amendement vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.