Amendement n° AS134
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une formation obligatoire en soins palliatifs dans les stages pratiques des USP et EMSP, pour pallier le déficit de professionnels formés malgré la loi Claeys-Leonetti.
Intention : Garantir que les professionnels de santé acquièrent une compétence minimale en soins palliatifs afin que les droits des patients (droit à la sédation, accompagnement de fin de vie) ne restent pas théoriques faute de personnel formé.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une formation structurée aux soins palliatifs lors des stages pratiques en Unités de soins palliatifs et équipes mobiles de soins palliatifs, ainsi qu'en formation continue des médecins. Le débat révèle un clivage : la rapporteure préférait s'appuyer sur la stratégie décennale existante et les formations déjà disponibles, craignant que les expérimentations légales tardent à être mises en œuvre par décret. Or, le terrain témoignait d'un véritable besoin : sept ans après la loi Claeys-Leonetti, le personnel formé fait défaut. L'adoption de l'amendement traduit une volonté du législateur de ne pas se contenter de stratégies déclaratives, mais d'imposer une formation concrète et structurée pour que la loi soit réellement applicable.
Exposé sommaire
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative en Unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS134 et AS133 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements répondent à une préoccupation exprimée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs doit passer par une formation à la culture palliative en USP et en EMSP.
Mme la rapporteure. Vous proposez, à titre expérimental, qu’une formation aux soins palliatifs soit insérée dans les stages pratiques en USP et en EMSP, ainsi qu’une autre dans le cadre de la formation continue des médecins.
Je suis toujours prudente quand il s’agit de créer des expérimentations, d’autant que les décrets tardent parfois à être pris.
Par ailleurs, il existe déjà une offre de formation continue en matière de soins palliatifs, et la stratégie décennale prévoit d’inclure un module spécifique dans les maquettes universitaires. Nous devons faire connaître ces formations et augmenter le nombre des professionnels qui les suivent plutôt qu’éparpiller nos efforts.
Il convient de renforcer les dispositifs actuels, inscrits dans la stratégie décennale, plutôt que d’introduire une nouvelle expérimentation.
Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). D’après les échanges que j’ai eus récemment avec l’Igas, un travail reste toutefois à faire sur ce sujet.
M. Philippe Vigier (Dem). Sept ans après la publication du rapport, tout le monde constate que les personnels formés manquent. Nous n’avons pas été au rendez-vous. Défendons une vraie ambition : créons une formation structurée pour trois ans, sans lui donner de caractère expérimental ! À l’issue de cette période, nous déterminerons si cet effort a porté ses fruits et ce qu’il convient de corriger. Mais cette proposition de loi ne doit pas être une coquille vide, à l’instar des maisons de santé qui, dans certains territoires, restent vides.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous avons mis plusieurs années à nous rendre compte que nous manquions de personnel formé pour appliquer la loi Claeys-Leonetti. Pour être sûrs que le texte que nous examinons sera appliqué, il est indispensable de prévoir des formations. Nous voterons pour cet amendement.
L’amendement AS133 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS134. L’article 8 quater est ainsi rédigé.
L’amendement AS47 de M. Thibault Bazin est retiré.