Amendement n° 547
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.
« II. – Une instance bénévole chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. »
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Institutionnalise une stratégie décennale avec évaluation à mi-parcours, opposant exigence de moyens réels et risque de doublon législatif.
Intention : Verrouiller le financement et le pilotage de la stratégie décennale par des obligations d'évaluation et de gouvernance pour garantir que les ambitions politiques se traduisent par des moyens budgétaires réels et pérennes.
L'amendement cherche à transformer une intention politique en un mécanisme contraignant de pilotage et de financement. En proposant une évaluation obligatoire tous les 5 ans et une instance de gouvernance dédiée, l'auteur veut éviter que la stratégie décennale ne devienne une simple déclaration d'intention sans moyens. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir la flexibilité budgétaire et d'éviter la multiplication des instances, tout en considérant que les mécanismes de rapportage déjà adoptés (tous les 2 ans) sont suffisants pour assurer le contrôle parlementaire sans alourdir le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'article prévoyant une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement par l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs, et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l'évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l'obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d'une loi de programmation pluriannuelle discutée par la représentation nationale :
- l'obligation de présenter une stratégie tous les dix ans et dont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans ;
- la reconnaissance légale l'instance de gouvernance chargée de piloter la stratégie décennale.
L'articulation dans un article unique de la définition d'objectifs clairs en matière de politique palliative, d'un pilotage d et des moyens consacrés et associant le Gouvernement et le Parlement vise à synthétiser ces trois revendications essentielles, portées par une majorité des parlementaires et de façon transpartisane en 2024. Il permet en outre d'accroître l'intelligibilité de la présente proposition de loi.
Pour finir, le présent amendement supprime la mention incantatoire d'une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l'ensemble du territoire, redondantes avec celles prévues par l'article premier de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 547.
Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires).Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.
Pourquoi ?
Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir.Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’instance de gouvernance a été créée hier soir par un amendement que vous avez adopté après l’article 4. Vous insistez sur son caractère bénévole, monsieur Clouet. Mais en réalité, elle est composée de professionnels de santé, de personnalités qualifiées et d’agents du ministère. Ses membres bénéficient déjà d’autres rémunérations, et leur participation à cette instance ne leur confère en effet pas de rémunération supplémentaire.Monsieur Ruffin, vous vous inquiétez des moyens. Certes, il s’agit de 1 milliard sur dix ans, soit 100 millions par an, mais comme je l’ai rappelé hier soir en réponse à l’interpellation de votre collègue M. Lecoq, nous recalculons le montant des crédits chaque année.Concrètement, ces 100 millions permettent de créer de nouveaux postes chaque année, ces postes supplémentaires étant ensuite intégrés aux crédits lors de l’examen budgétaire suivant, ce qui signifie que ces 100 millions deviennent, en quelque sorte, des ressources nouvelles, qui s’additionnent chaque année. C’est indispensable pour monter en puissance.L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je pensais que cet amendement était tombé depuis notre vote d’hier sur les dispositions relatives à la gouvernance, puisqu’ils ont le même objet.Les dispositions adoptées hier soir prévoient d’ailleurs une évaluation plus complète que celle que vous demandez, monsieur Clouet.
Bien sûr !
Nous avons en effet prévu que l’instance de gouvernance remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le déploiement de cette stratégie décennale et l’application de la loi de programmation quinquennale.Nous avions également évoqué le caractère bénévole des administrateurs de cette instance. C’était surtout une condition pour que l’amendement soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème.Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale.L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ?Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ?À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an.Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants.C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.
Très bien !
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)