Amendement n° AS446
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut, dans au maximum trois régions dont une en outre-mer, autoriser le financement d’un organisme sans but lucratif favorisant l’engagement civique et communautaire face au vieillissement, aux pertes significatives, à la fin de vie, à la mort et au deuil et appelé « collectif d’entraide ». Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimenter des collectifs d'entraide (modèle canadien) dans max 3 régions — tension: dispositif déjà envisagé par le Gouvernement vs gain de clarté législative.
Intention : Inscrire dans la loi une obligation d'expérimenter un modèle d'entraide communautaire pour renforcer le soutien aux familles en fin de vie et signifier au Gouvernement une priorité législative plutôt que de laisser cela à la discrétion réglementaire.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une expérimentation de « collectifs d'entraide » inspirés des « communautés compatissantes » canadiennes, regroupant soignants, patients, proches et société civile autour de la fin de vie. Le rapport Chauvin en recommande l'expérimentation dans chaque région. Le rapporteur signale que la mesure 17 de la stratégie décennale prévoit déjà des collectifs d'entraide, créant une tension entre légiférer explicitement ou faire confiance aux outils réglementaires existants. L'auteur argumente que voter l'amendement envoie un signal clair et évite des délais administratifs ; le rejet traduit une préférence pour la flexibilité réglementaire plutôt que la fixation législative de dispositifs encore expérimentaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise l’expérimentation de collectifs d’entraide sur le modèle des « « communautés compatissantes » » expérimentées au Canada.
Selon le rapport Chauvin, les « collectifs d’entraide » peuvent constituer un levier pour renforcer l’implication de l’ensemble de la société dans la prise en charge de la fin de vie.
Ces approches développées au Canada sous la forme de « communautés compatissantes » reposent sur la mise en place d’un réseau communautaire et d’un partenariat entre la société civile, soignante, les patients et leur entourage. Elles permettent d’augmenter la taille des réseaux sociaux se formant autour des familles vivant avec une personne en fin de vie, d’accroître l’acceptation du soutien, et sont associées à une diminution de l’épuisement des proches.
Le rapport Chauvin recommande l’expérimentation d’au moins un collectif d’entraide dans chaque région d’ici 5 ans afin d’évaluer leur apport dans le contexte du système de santé français.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS446 de M. René Pilato
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il existe différentes manières de créer des espaces de compassion, d’entraide et d’empathie. Au Canada, les communautés compatissantes réunissent des soignants, des patients, leurs proches, des personnes de confiance, les membres d’associations et de la société civile, notamment, autour des épreuves qu’imposent certaines pathologies. Ce modèle, humain, est efficace pour aider les gens à s’en sortir, à trouver des personnes à qui parler, à faire le point sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer ; de plus, on peut apprendre de ces difficultés pour résoudre celles comparables qui se présentent ailleurs.
Le présent amendement vise à expérimenter des collectifs d’entraide, dans au maximum trois régions, dont une ultramarine.
M. le rapporteur. Je serais curieux d’en savoir plus sur le modèle canadien. Toutefois, la mesure 17 de la stratégie décennale tend déjà à créer des collectifs d’entraide.
Je vous suggère de retirer votre amendement et d’interroger le Gouvernement sur les expérimentations déjà prévues ; si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vous renvoie à la mesure 8 du rapport Chauvin, « créer des collectifs d’entraide pour mobiliser toutes les parties prenantes autour de la fin de vie dans tous les territoires ». C’est une mesure qui peut tous nous rassembler. Il s’agit d’instaurer des espaces où des personnes se réunissent autour de la fin de vie et des épreuves de santé, administratives et familiales ; ce sont des lieux de parole, de partage et d’apprentissage.
Voter l’amendement nous ferait gagner du temps : si le Gouvernement nous dit qu’il ne sait pas ce que c’est, nous lui demanderons de relire le rapport Chauvin et nous perdrons six mois ; s’il nous dit que c’est intéressant, autant voter directement l’amendement. On enverra un message positif aux autres formes d’entraide.
La commission rejette l’amendement.