Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi reconnaît à toute personne le droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses volontés. Ce droit s’exerce dans des conditions garantissant son effectivité sur l’ensemble du territoire. »
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Consacrer un droit universel à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne, indépendamment de l'âge ou de l'état de santé.
Intention : Instituer en droit positif un principe cardinal de dignité en fin de vie, applicable à tous sans distinction, pour donner une fondation éthique incontestable à l'ensemble des dispositions ultérieures.
Cet amendement proposait de placer en tête de la loi un principe fondateur reconnaissant à chacun le droit à un accompagnement et à des soins palliatifs sans discrimination territoriale ou sociale. Il visait à établir une base éthique large antérieurement à toute disposition particulière, affirmant que le respect de la vie inclut celui de sa fin. Le rejet de cet amendement révèle une tension centrale : le législateur a-t-il voulu établir un droit universel affirmé d'emblée, ou préférait-il construire le dispositif de manière plus graduée et ciblée ? Son rejet suggère que la majorité a craint soit une portée trop générale (notamment quant aux implications en matière d'accès et de ressources), soit une formulation trop en amont dans l'architecture textuelle.
Objet
Le présent amendement consacre un droit universel à un accompagnement et à des soins palliatifs. En garantissant ce droit pour toute personne, quel que soit son âge ou son état de santé, la loi rappelle que le respect de la vie inclut celui de sa fin : un accompagnement adapté, une écoute des volontés du patient, et une prise en charge globale, sans discrimination territoriale ou sociale. Ce principe fondateur, inspiré des valeurs républicaines de solidarité et d’égalité, pose les bases d’une société où chacun peut vivre ses derniers moments dans la dignité, entouré et soutenu. Il s’agit d’un texte préliminaire, qui place la France à la hauteur de ses engagements éthiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.