Amendement n° AS172
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'article 18 sur l'accompagnement du deuil, jugé paradoxal avec l'examen concurrent d'une loi sur l'euthanasie et le suicide assisté.
Intention : Mettre en avant une incompatibilité perçue entre légaliser l'euthanasie et promouvoir des politiques de prévention du deuil, pour délégitimer implicitement l'une ou l'autre disposition.
Hetzel propose de supprimer l'article 18 qui crée une politique de sensibilisation et d'accompagnement des personnes endeuillées. Son argument : cette disposition est incongruente dans un texte examiné conjointement avec une proposition sur l'euthanasie et le suicide assisté. Le débat révèle deux visions opposées. Hetzel suggère une dissonance morale ou logique entre légaliser l'accélération de la mort et, simultanément, mettre en place des mesures de prévention du deuil. La majorité (rapporteur, LFI-NFP) rejette cet argument en dissociant les deux enjeux : les soins palliatifs et l'accompagnement du deuil relèvent de la fin de vie en elle-même, indépendamment du régime juridique de l'euthanasie. Ils réaffirment que sensibiliser au deuil et soutenir les endeuillés reste un impératif, quel que soit le contexte législatif sur l'euthanasie. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur ne voit aucune contradiction entre reconnaître un droit à l'euthanasie et organiser un accompagnement bienveillant des vivants confrontés au décès.
Exposé sommaire
Il apparaît paradoxal de légaliser dans une proposition de loi examinée de façon conjointe l’euthanasie et le suicide assisté et d’appeler en même temps à une politique de sensibilisation et de prévention du deuil.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS172 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 18 a trait à l’accompagnement des personnes endeuillées : sa présence dans cette proposition de loi est paradoxale alors que nous allons bientôt commencer l’examen d’un texte sur l’euthanasie et le suicide assisté.
M. le rapporteur. Je souhaite maintenir l’article 18. Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les soins palliatifs visent à aider le patient jusqu’à la fin de sa vie. Il faut accompagner l’équipe de soins et les proches du défunt dans le deuil. Cet aspect n’a rien à voir avec la seconde proposition de loi.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On peut parler de suicide assisté ou de tout autre chose, mais il y a d’un côté les morts et de l’autre les vivants. L’accompagnement de ces derniers dans le deuil est très important. Nous n’avons cessé de parler de sensibilisation lors de nos débats ; il serait donc inopportun d’abandonner la campagne de sensibilisation relative au deuil.
La commission rejette l’amendement.