Amendement n° 119
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots :
« de la fin de vie »
les mots :
« dans la mise en œuvre des soins palliatifs »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « fin de vie » par « soins palliatifs » pour éviter de confondre accompagnement et euthanasie.
Intention : Verrouiller la distinction entre le soin de confort (palliatif) et le processus de mort (fin de vie) pour éviter que la loi ne soit interprétée comme une simple extension des soins palliatifs.
L'amendement cherche à dissocier sémantiquement les soins palliatifs de la notion de « fin de vie », afin d'empêcher que l'on n'associe l'accompagnement médical à l'acte de mourir. En proposant de substituer l'un par l'autre dans l'évaluation du reste à charge, l'auteur tente de recentrer le débat sur la continuité des soins plutôt que sur le moment terminal. Le rejet de cet amendement par le gouvernement, malgré un commentaire de « sagesse », suggère que le législateur souhaite maintenir le terme « fin de vie » comme le cadre temporel et juridique spécifique de la loi, refusant ainsi une dilution de l'objet du texte dans le champ plus large et permanent des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 119 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de remplacer, dans la disposition qui évoque le rapport évaluant le « reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie », la « fin de vie » par « la mise en œuvre des soins palliatifs ». Sagesse.
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)