Amendement n° 131
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« En priorité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise la création de nouvelles capacités plutôt que l'adaptation de l'existant, créant un arbitrage budgétaire entre expansion et maintien.
Intention : Verrouiller l'utilisation des fonds publics pour forcer un investissement de croissance (le neuf) au détriment d'une logique de gestion de l'existant (l'adaptation).
L'amendement visait à imposer une hiérarchie dans l'utilisation des crédits de la stratégie nationale. En proposant que les fonds servent « en premier lieu » à la création de capacités nouvelles (notamment dans les zones sous-dotées), l'auteur cherchait à empêcher que le budget ne soit absorbé par la simple gestion ou l'ajustement des structures déjà en place. Le rejet de cet amendement, malgré une opposition marquée (80 voix pour, 97 contre), indique que le législateur refuse de contraindre l'exécutif par une priorité budgétaire rigide, préférant conserver une liberté de répartition entre l'investissement dans le neuf et la mise à niveau de l'existant.
Exposé sommaire
Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés.
Cet amendement vise à orienter prioritairement l’effort budgétaire vers le développement de l’offre, plutôt que vers la seule adaptation de dispositifs existants.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 131 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 80 Contre 97
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)