Amendement n° AS105
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réévalués »,
insérer les mots :
« en fonction des besoins recensés et des écarts constatés, ».
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Inscrire dans la loi l'obligation d'adapter l'allocation des crédits en soins palliatifs selon les besoins territoriaux pour réduire les disparités rurales et insulaires.
Intention : Contraindre l'exécutif à répartir les moyens de soins palliatifs en fonction des besoins réels et non selon les héritages territoriaux, pour garantir que les régions rurales et insulaires ne restent pas structurellement sous-dotées.
L'amendement propose de créer un mécanisme explicite d'ajustement progressif des budgets de soins palliatifs en fonction des lacunes territoriales identifiées. Le texte actuel ne prévoit pas de contrainte légale de rééquilibrage : les crédits peuvent rester concentrés dans les zones bien dotées. En inscrivant cette obligation dans la loi, l'amendement verrouille un principe d'équité territoriale et force l'administration à justifier toute allocation qui n'irait pas vers les zones carencées. C'est un amendement de fond, pas une simple précision : il redéfinit l'intention du texte en y injectant une logique de correctif territorial obligatoire plutôt que facultatif.
Exposé sommaire
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités.
La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain. Or, l’enveloppe budgétaire actuelle ne prévoit pas explicitement de mécanisme permettant un ajustement progressif en fonction des lacunes constatées. Cet amendement inscrit donc dans la loi l’obligation de suivre et d’adapter ces crédits afin de mieux répondre aux réalités locales. L’objectif est également d’assurer une allocation budgétaire adaptée aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire, en garantissant un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs et d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).