Amendement n° 738

Il a un objectif simple et que j’espère partagé par tout le monde : élargir le bénéfice du congé pour décès aux personnes de confiance. Vous savez que le code du travail reconnaît le droit à un congé pour décès lorsque vous perdez quelqu’un de votre famille – ce peut être un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, c’est-à-dire des personnes avec lesquelles vous avez un lien biologique : vous avez alors le droit de ne pas retourner au travail pendant quelque temps. On sait très bien que la peine, la douleur, la souffrance que cause le décès d’un proche ou d’une proche nécessite du temps pour soi, pour les autres, pour se reconstruire et pour assurer ce qui doit l’être dans les jours qui suivent.Nous avons ici l’occasion de franchir un pas important pour notre humanité commune. L’idée est la suivante : la personne de confiance qui vous a accompagné dans votre fin de vie et a partagé vos derniers moments, celle qui a récolté l’information pour vous et dialogué avec vos soignants, a aussi droit, au même titre qu’un membre de votre famille, à un congé pour décès. Pouvez-vous imaginer que cette personne de confiance, qui vous a tenu la main jusqu’au bout, soit obligée, le lendemain de votre décès, de retourner à son poste de travail ? Cela me paraît insensé. Reconnaître ce droit, c’est dire que le deuil ne repose pas seulement sur une base biologique : il procède aussi d’un choix social. Dès lors que l’on aime quelqu’un, on a le droit d’avoir le temps de faire son deuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous soulevez un enjeu important et je trouve votre amendement intéressant,…

Mais ?

…mais je crois que, comme moi, vous êtes attaché au dialogue social : nous pouvons laisser aux partenaires sociaux le soin de modifier ce congé dans les entreprises. Avis défavorable.

Le rapporteur a raison !

Il faut une mesure qui s’applique à tous de manière égalitaire !

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est évidemment un enjeu majeur dans une société dont l’une des évolutions les plus récentes est la souffrance de la solitude, qui n’est pas forcément soignée ou accompagnée par des liens biologiques. Je suis donc assez sensible à l’argument du député Clouet. Cependant, nous sommes en train d’examiner une loi qui porte sur les soins palliatifs : même si elle peut indirectement concerner les aidants familiaux, ce n’est probablement pas dans ce texte que nous devons faire figurer une telle mesure. Je rejoins donc volontiers le rapporteur : cela relève des partenaires sociaux.

Il y aura des inégalités !

Néanmoins, je crois qu’il est fondamental que la représentation nationale et le gouvernement expriment leur sensibilité à ce sujet. À ce stade de l’examen du texte, nous pouvons nous contenter d’envoyer un message quant à la nécessité de travailler sur ce sujet et d’en charger les partenaires sociaux. Le gouvernement le prend très au sérieux et souhaite que des réponses soient apportées sans attendre le cheminement parlementaire du texte, dont il est entendu qu’il sera encore long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Il est vraiment essentiel de soutenir l’amendement de notre collègue Clouet. Il permet enfin de considérer que les liens sociaux qui nous unissent à ceux qui nous sont le plus chers ne sont pas forcément des liens biologiques ou familiaux. C’est un sujet crucial et c’est la responsabilité de la représentation nationale que d’en débattre. Renvoyer un tel débat aux partenaires sociaux, c’est d’une certaine manière le limiter à la question du coût qu’il va représenter pour la collectivité. Ce dont nous sommes en train de parler, c’est d’un droit que nous voulons inscrire dans la loi. Nous avons ici l’occasion de jouer notre rôle de parlementaires en reconnaissant une évolution marquante de la société, car tout le monde est désormais convaincu que des liens sociaux peuvent être très forts sans pour autant être familiaux ou biologiques. Légiférons pour garantir ces droits !Comme d’autres l’ont rappelé, j’ajoute que la lutte contre la solitude et pour la reconnaissance du caractère multiple des liens sociaux est primordiale. On entend parfois le slogan « moins de biens, plus de liens » : traduisons-le maintenant !

Bravo !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Il faut se garder d’une vision manichéenne des choses : il n’y a pas d’un côté ceux qui, en défendant certains amendements, deviendraient les tenants de l’humanisme, et de l’autre ceux qui, n’y étant pas favorables, pourraient être qualifiés d’anti-humanistes. À gauche, vous êtes habituellement favorables à la démocratie sociale ; or sur un sujet tel que celui-là, la démocratie sociale invite à faire appel aux partenaires sociaux. Les négliger, dans une telle discussion, ne me semble absolument pas souhaitable.Nous sommes donc hostiles à cet amendement, non parce que nous n’en approuvons pas l’esprit mais parce que ce sujet doit selon nous être traité de manière beaucoup plus large, en laissant les partenaires sociaux jouer pleinement leur rôle. Ne les laissons pas de côté.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Il ne faut pas opposer les droits et la négociation sociale. Que prévoit le code du travail lors du décès d’un proche, qu’il soit un ascendant ou un descendant ? Un nombre minimum de jours de congé, au cours desquels on peut essayer de se reconstruire et de s’en remettre. C’est seulement sur ce minimum légal que la négociation peut s’appuyer pour obtenir mieux.

Voilà !

La partie du code du travail que nous souhaitons modifier est très claire : une durée minimum est prévue, mais l’accord d’entreprise ou l’accord de branche peuvent faire mieux.

Voilà !

Il est donc inutile de construire une opposition artificielle entre la négociation et les droits : le droit, c’est la base de la négociation. En revanche, renvoyer la discussion aux partenaires sociaux comporte un risque de rupture d’égalité entre les personnes qui obtiendront des jours de congé en vertu d’un lien biologique avec la personne décédée, et celles qui n’en bénéficieront pas faute d’accord. L’absence d’accord ne sera d’ailleurs pas forcément liée à une quelconque malveillance : peut-être certaines négociations n’auront-elles simplement pas eu le temps d’aboutir.Il y a donc un risque d’inégalité en fonction de la nature du lien qui nous unit à la personne aimée et décédée. Il nous revient donc d’écarter ce risque pour ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie, dans le cadre de la reconnaissance générale des droits que nous souhaitons tous voir advenir. Le sujet, c’est l’égalité des droits lorsqu’on aime quelqu’un. Existe-t-elle aujourd’hui ? Non. Peut-elle exister grâce à cet amendement ? Oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je suis d’accord avec M. Hetzel. Nous savons tous que la personne de confiance souffre lorsque meurt le malade qu’elle accompagnait et votre proposition de lui permettre de bénéficier d’un congé pour décès ne peut laisser insensible. Il me semble néanmoins impossible de prévoir une telle disposition dans la loi. Nous avons engagé un travail à ce sujet avec les partenaires sociaux et il serait important de le poursuivre, ne serait-ce que pour ne pas risquer de rompre l’égalité entre les salariés. Une telle avancée pourrait ne pas être acceptée dans toutes les conventions collectives.D’autre part, vous n’avez pas précisé qui serait cette personne de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce celle désignée dans les directives anticipées ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Beaucoup de personnes remplissent cette mission de confiance sans avoir été nommées dans les directives. Votre rédaction est trop floue.

Article L. 1111-6 du code de la santé publique, c’est précisé dans l’amendement !

Négocions plutôt avec les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.

Il faut avoir l’intelligence de la situation et s’adapter à chaque cas.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe Horizons, Paul Christophe, n’est pas là pour le rappeler, mais nous savons tous les combats qu’il a menés des années durant pour qu’un statut soit enfin accordé aux aidants. Et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin !Je comprends le sens de votre amendement, qui s’inscrit d’ailleurs dans votre ligne de conduite et que je peux partager d’un point de vue humain, mais si vous créez ce droit pour les personnes de confiance, que proposerez-vous en miroir aux aidants ? La personne de confiance a un rôle administratif à jouer. Elle est désignée parce qu’elle partage avec celui qui l’a choisie une connivence d’ordre intellectuel ou éthique, mais elle n’est pas forcément l’aidant. Je le sais pour l’avoir vécu dans mon entourage. Je crains donc que ce droit que vous voulez créer ne conduise à une rupture d’égalité.C’est une réflexion que nous devons engager mais dans un cadre élargi, avec les partenaires sociaux. Nous parviendrons à avancer, je n’en doute pas, mais de grâce n’oublions pas les aidants ! De combien d’années aurons-nous eu besoin pour reconnaître que ces personnes, qui sont devenues indispensables, réalisent un travail formidable ? Il aura fallu trois propositions de loi avant que le gouvernement ne se saisisse enfin du sujet.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                36                Contre                57