Amendement n° 728
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport un volet sur les coûts et modalités d'une réforme du congé de proche aidant, reconnaissance insuffisante de la charge des 9 millions d'aidants pallient les carences de l'État.
Intention : Obliger le gouvernement à documenter publiquement l'insuffisance des droits actuels des proches aidants et à envisager une réforme du congé et de l'allocation, afin de reconnaître et de compenser la charge invisible que ces 9 millions de personnes supportent en lieu et place de l'État.
L'amendement inscrit dans le rapport une demande d'étude sur la réforme du congé de proche aidant (actuellement 3 mois renouvelables, limité à 1 an sur la carrière) et de l'allocation journalière (66 jours maximum). Le débat révèle une tension : la proposition de loi reconnaît la situation des aidants en fin de vie mais ne crée aucun droit nouveau. L'amendement force une réflexion structurelle sur l'insuffisance de la solidarité nationale envers les aidants (estimés à 9 millions), qui compensent par leur travail gratuit les carences de l'État. Son adoption sans opposition indique que l'Assemblée accepte d'inscrire cette critique dans le rapport de suivi de la loi, sans pour autant s'engager sur des réformes immédiates.
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter la demande de rapport par un volet dédié aux coûts et modalités d’une réforme du congé proche aidant.
Si la proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de l’État). Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et, par exemple, continuer à travailler ou à être actif dans une recherche d’emploi est particulièrement difficile.
Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour un maximum de 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle (article L. 168‑9). Y recourir est donc difficile pour un salarié car lourd de conséquences sur le plan financier.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 728.
Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’engagement de la part de l’État. Dans un contexte de vieillissement de la population, il nous semble essentiel de disposer d’éléments sur la situation des proches aidants ; il est urgent de reconnaître pleinement ce qu’ils vivent au quotidien en améliorant leurs droits.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 728 est adopté.)