Amendement n° AS165
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation d'une maison d'accompagnement par département et territoire d'outre-mer, supprimée par le Sénat.
Intention : Contraindre territorialement l'implantation des maisons d'accompagnement pour garantir un accès égal sur l'ensemble du territoire national et réduire les inégalités géographiques d'accès aux droits.
L'Assemblée nationale avait voté un objectif d'implantation territoriale complète (une maison par département métropolitain et par collectivité d'outre-mer). Le Sénat l'a supprimé, vidant le dispositif de son ambition égalitaire. Cet amendement restaure cette exigence, avec une cartographie précise des 11 collectivités visées (hors TAAF). Le débat révèle une tension classique : volontarisme redistributif (garantir l'accès partout) contre pragmatisme budgétaire (laisser la mise en œuvre au libre choix des régions). Le rejet signale que le législateur a finalement accepté la lecture du Sénat : un droit à l'accompagnement sans garantie d'infrastructure uniforme sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’objectif d’implantation d’une maison d’accompagnement par département et par territoire d’outre-mer.
L’Assemblée nationale avait adopté l’objectif d’une maison d’accompagnement par département et par collectivité d’Outre-mer. Le Sénat l’a supprimé, ce que les auteurs du présent amendement regrettent.
Nous souhaitons donc rétablir cet article de manière à prévoir la présence d’une maison d’accompagnement dans chaque département de France hexagonale ainsi que dans chaque collectivité ou territoire d’Outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie.
De par leur absence de population permanente, les Terres australes et antarctiques françaises font exception et ne sont pas inclues dans le dispositif du présent amendement. Les scientifiques et militaires présents sur place pourront bénéficier, si besoin, d’un accompagnement dans leur collectivité de résidence permanente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).