Amendement n° 390
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la participation obligatoire de la personne de confiance et des proches à la procédure collégiale, jugée redondante avec le droit existant.
Intention : Alléger le texte en supprimant une disposition jugée inutile et techniquement incohérente, tant que la consultation des proches demeure garantie par le droit en vigueur.
L'amendement conteste l'ajout en commission d'une disposition rendant obligatoire la participation de la personne de confiance et des membres de la famille à la procédure collégiale de limitation ou d'arrêt des traitements. L'auteur argue que cette consultation est déjà prévue par l'article L. 1111-12 du code de la santé publique, qui impose au médecin de recueillir le témoignage des proches lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. L'ajout en commission introduirait une hiérarchie entre les proches (via l'article 15 bis) sans clarifier ce qu'apporte cette nouvelle disposition. Surtout, la référence à un « refus explicite du malade » devient incohérente dans le contexte où ce même malade est présumé incapable de s'exprimer. Bien que défendu par le gouvernement, l'amendement est rejeté, révélant que l'assemblée a préféré conserver une formulation explicite de cette participation même si redondante avec le droit existant.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer une disposition ajoutée en commission, et qui prévoit la participation de la personne de confiance et des membres de la famille à la procédure collégiale de limitation ou d'arrêt des traitements. Cette disposition semble déjà satisfaite et plus claire dans le droit actuel.
En effet, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, l'article 16 ne traite pas tout à fait de la sédation profonde et continue jusqu'à au décès, mais bien de la procédure de limitation ou d'arrêt des traitements.
La procédure collégiale à laquelle il fait référence est prévue en cas d'incapacité pour le patient de s'exprimer. Or l'alinéa 4 prévoit que la personne de confiance et les membres de la familles peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite du malade. Mais le patient en question n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, la question de son refus ne peut pas se poser.
Surtout, la consultation des proches est déjà prévue dans le droit actuel, à l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique, qui prévoit que lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, et en l'absence de directives anticipées, le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. L'article 15 bis ajouté en commission intègre désormais une hiérarchie dans les proches consultés.
Par conséquent, inscrire la participation obligatoire de la personne de confiance ou des proches à la procédure de limitation ou d'arrêt des traitements ne parait pas nécessaire, car leur consultation est déjà prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 390 de M. Laurent Panifous est défendu.
(L’amendement no 390, repoussé par la commission, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)