Amendement n° 763
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Ce que ça change · analyse IA
Habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter la loi aux collectivités ultramarines dans un délai de 12 mois.
Intention : Permettre au gouvernement d'adapter la loi aux réalités des collectivités ultramarines tout en maintenant l'objectif d'égal accès aux soins palliatifs, mais sous l'implicite contrôle du Parlement pour éviter un affaiblissement des droits outre-mer.
Cet amendement réintroduit une habilitation législative permettant au gouvernement de recourir à des ordonnances pour transposer et adapter les dispositions de la loi aux collectivités ultramarines. La ministre souligne que l'objectif est de "transposer le texte de loi dans l'ensemble des territoires ultramarins" et précise que les maisons d'accompagnement feront l'objet d'une expérimentation pouvant se dérouler en Hexagone, en territoires insulaires ou outre-mer. Un parlementaire (Tavel) demande des garanties explicites : que les ordonnances visent effectivement à "garantir l'accès aux soins palliatifs dans l'ensemble des territoires ultramarins" et non à "réduire ou empêcher leur application" dans certains territoires. La commission émet un avis favorable. L'adoption de cet amendement révèle une tension majeure : le Parlement accepte de déléguer pouvoir normatif au gouvernement, mais sous condition que celui-ci ne l'utilise pas pour affaiblir les droits dans les outre-mer, ce qui suggère une méfiance implicite quant au risque de différenciation territoriale inégalitaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’habilitation à étendre et adapter les dispositions de la présente proposition de loi dans les collectivités ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 763.
Par cet amendement, important, nous demandons à la représentation nationale d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’étendre et d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voulons rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire, notamment grâce aux maisons d’accompagnement. Madame la ministre, pouvez-vous renouveler votre engagement sur le fait que ces ordonnances viseront effectivement à garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble des territoires ultramarins, et non à réduire, dans tel ou tel de ces territoires, la portée des dispositions que nous avons prévues, voire à y empêcher leur application ?
Vous êtes en faveur des ordonnances ? C’est en effet un mécanisme phare de la Ve République !
La parole est à Mme la ministre.
L’objectif est bien de transposer le texte de loi dans l’ensemble des territoires ultramarins. Comme à mon habitude, je dis clairement les choses : pour les maisons d’accompagnement, nous commencerons par une expérimentation, et celle-ci pourra avoir lieu dans l’Hexagone, dans les territoires insulaires ou dans les outre-mer.
LFI est pour les ordonnances !
Uniquement parce que celle-ci sera contrôlée !
(L’amendement no 763 est adopté.)