Amendement n° 412
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des séances d'information sur la fin de vie à l'école, opposant protection de l'enfance et droit à l'information.
Intention : Verrouiller l'accès des enfants en primaire à des thématiques liées à la mort et aux droits de fin de vie pour préserver une sphère éducative exempte de ces débats sociétaux.
L'adoption de cet amendement entraîne la suppression pure et simple de l'article 8 bis. Le débat, bien que bref dans l'extrait, montre une opposition frontale sur la mission de l'école : d'un côté, l'idée d'intégrer une dimension éducative sur les droits des malades et le cycle de la vie ; de l'autre, une volonté de sanctuariser l'école primaire de sujets jugés trop précoces ou sensibles. Le rejet massif de l'article initial par une large majorité (141 voix contre 33) confirme que le législateur a choisi de ne pas faire de l'école le lieu de cette sensibilisation.
Exposé sommaire
Il est impensable d'introduire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort dans les écoles primaires.
Faire connaître les droits des malades en fin de vie ne passe pas par ce type de séance d'information.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est terminé, monsieur Clouet ! Pas à chaque fois !Après ce long débat, je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 141 Contre 33
(Les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)