Amendement n° AS135
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier à la HAS l'évaluation et la gestion de la douleur en phase terminale par des indicateurs spécifiques — tension entre spécialisation des soins palliatifs et transversalité de la prise en charge de la douleur.
Intention : Créer un cadre systématique de mesure et de suivi de la prise en charge de la douleur en fin de vie pour renforcer le pilotage public des soins palliatifs, quitte à spécialiser cette thématique dans un texte dédié à la fin de vie.
L'amendement propose de créer une mission HAS dédiée aux indicateurs de douleur en phase terminale, au-delà des outils existants, pour affiner le pilotage des politiques publiques. Le débat révèle un désaccord fondamental : l'auteur voit l'amendement comme un outil de suivi systémique des politiques de fin de vie ; la rapporteure et d'autres députés considèrent que des échelles d'évaluation existent déjà et que la douleur ne doit pas être isolée aux soins palliatifs mais traitée de manière transversale dans l'ensemble du système hospitalier. Le rejet signale que le législateur entend que la prise en charge de la douleur relève de la responsabilité directe des professionnels de santé et des protocoles existants, non d'une nouvelle mission institutionnelle inscrite dans ce texte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur fait partie du processus de certification des établissements de santé par la HAS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS135 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur des patients en phase terminale.
Mme la rapporteure. Je comprends vos intentions, mais des échelles d’évaluation de la douleur existent déjà et peuvent tout à fait être appliquées aux patients en phase terminale.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Des indicateurs médicaux existent en effet. Ceux que cet amendement propose de développer visent à affiner le pilotage des politiques publiques, puisque l’un des principaux enjeux de ce texte consiste à déterminer de quelle manière est prise en charge la douleur.
M. Philippe Vigier (Dem). La douleur n’est pas spécifique aux soins palliatifs et doit être prise en considération dans l’ensemble de la sphère d’hospitalisation. Inscrire ce point dans le présent texte ne nous permettra pas d’instaurer le bon suivi.
Les auditions des représentants des centres de traitement de la douleur ont confirmé la nécessité d’améliorer sa prise en charge. Certains protocoles sont au point, d’autres le sont moins et l’appréciation de la douleur est toujours très compliquée. En tout état de cause, ce texte ne me semble pas être le bon véhicule pour développer des indicateurs propres à la douleur.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Des indicateurs médicaux d’évaluation de la douleur existent déjà ; laissons les professionnels de santé s’en occuper. Cet amendement n’a rien à faire dans ce texte.
La commission rejette l’amendement.