Amendement n° AS107
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une formation obligatoire et un statut encadré au référent en soins palliatifs, plutôt qu'une fonction bénévole sans garanties de compétence.
Intention : Sécuriser la mission de coordination palliative en substituant à un bénévolat sans garde-fous un statut assorti de garanties de formation et de responsabilité, protégeant ainsi patients et professionnels.
L'amendement cherche à renforcer les garanties autour du rôle de référent en soins palliatifs, en exigeant une formation minimale et un cadre juridique clair. Le texte initial confie cette mission délicate à des bénévoles sans conditions de qualification, ce qui expose patients et équipes à des risques. L'amendement vise à instaurer une professionnalisation de facto de cette fonction, même si elle demeure bénévole, en imposant des conditions d'accès et de responsabilité. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une flexibilité et une accessibilité maximales à la fonction de référent, sans surtaxer les organisations par des obligations de formation formelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.
La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.
Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.
Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).