Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, l’aide à mourir et à l’approche palliative. »
.... – Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1‑.... – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, les dispositifs d’aide à mourir, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs et à l'aide à mourir, et créer un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative.
Intention : Garantir dès la loi une formation systématique et obligatoire à l'accompagnement en fin de vie pour tous les professionnels, avec création d'une spécialité médicale reconnue, contre une approche moins contraignante et plus flexible basée sur des moyens réglementaires progressifs.
L'amendement cherche à renforcer la formation aux soins palliatifs selon trois axes : (1) création d'un DES en médecine palliative et soins d'accompagnement ; (2) intégration obligatoire dans le cursus médical de formation sur fin de vie, aide à mourir et approche palliative ; (3) inscription au code de la santé publique d'une obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé et médico-sociaux. La commission et le gouvernement s'opposent au DES, le jugeant relevant du domaine réglementaire, risquant de cloisonner une approche qui doit rester transversale. Ils jugent préférable de renforcer la formation sans hyperspécialisation et de différer la création d'un DES après concertation avec les universités. L'amendement demande une inscription légale immédiate d'une architecture que l'exécutif préfère construire graduellement par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à rétablir un article adopté lors de la précédente législature en faveur de la formation des professionnels de santé et médico‑sociaux afin de développer une réelle culture de l’accompagnement en fin de vie. Il correspond à une version renforcée de l’article 8 de la présente PPL.
Premièrement, cet amendement vise à développer un diplôme dédié à la fin de vie, aux soins palliatifs et d’accompagnement par la création d’un diplôme d’études spécialisé en médecine palliative et soins d’accompagnement.
Deuxièmement, il s’assure que les études médicales offrent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, l’aide à mourir et à l’approche palliative.
Troisièmement, il inscrit dans le code de la santé publique l’obligation de formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels (de santé et médico‑sociaux) aux différents aspects de l’accompagnement en fin de vie.
Ainsi, cet amendement entend assurer le développement d’une réelle culture palliative et d’accompagnement en fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, l’aide à mourir et à l’approche palliative. »
…. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, les dispositifs d’aide à mourir, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté lors de la précédente législature pour renforcer la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit, en quelque sorte, d’une version renforcée de l’article 8 de cette proposition de loi.
Concrètement, cet amendement a trois objets.
Premièrement, il vise à créer un diplôme spécialisé pour la fin de vie, les soins palliatifs et l’accompagnement, afin de former des professionnels experts dans ces domaines.
Deuxièmement, il tend à intégrer la formation à la fin de vie dans le cursus des études médicales, notamment sur l’accompagnement, l’aide à mourir et les soins palliatifs.
Troisièmement, il vise à rendre obligatoire la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé et du secteur médico-social aux différents aspects de l’accompagnement en fin de vie, en l’inscrivant dans le code de la santé publique.
En résumé, nous avons pour ambition de développer une véritable culture palliative et de soutien des personnes en fin de vie.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte, Pillefer, Séné et Hingray, Mmes Perrot, P. Martin et Romagny et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement, mais aussi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux. Mme Romagny en a très bien expliqué les tenants et les aboutissants.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Non seulement les dispositions de ces amendements sont redondantes avec celles du texte adopté par la commission, mais elles rétablissent la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, qui avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale. Or nous y sommes opposés, et cela pour trois raisons.
Premièrement, une telle disposition relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Pour rappel, il existe à ce jour 44 spécialités en médecine, et aucune n’est inscrite dans la loi.
Deuxièmement, la création d’un tel diplôme spécialisé risque d’entraîner un cloisonnement et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins, alors même que de nombreuses personnes auditionnées, au premier rang desquelles les représentants du Conseil national de l’ordre des médecins, ont estimé qu’il était indispensable de privilégier une dynamique transversale des soins palliatifs.
Troisièmement, la stratégie décennale comprend déjà un volet consacré à l’amélioration de la formation des professionnels. Elle prévoit notamment d’étudier la pertinence de mettre en place, d’ici à dix ans, un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative. En effet, une telle décision ne pourrait être prise qu’en concertation avec la Conférence des doyens de médecine et le Collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs.
La démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines. Il apparaît donc plus pertinent de raisonner dans une logique de complémentarité que dans une logique d’hyperspécialisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez raison, nous devons rendre cette filière plus attractive.
Or, pour rendre une spécialité plus attractive, il faut renforcer la recherche et l’encadrement universitaire. C’est valable pour les médecins, mais aussi pour tous les professionnels.
Lorsque, dans un service, l’ensemble de l’équipe a été bien formée et les étudiants sont bien accompagnés, la prise en charge est de meilleure qualité. En effet, les professionnels se sentent alors plus aptes à répondre aux besoins de patients dont nous savons que la prise en charge est particulièrement compliquée.
Pour rendre la filière plus attractive, nous devons donc créer plus de postes de praticiens universitaires, mais aussi former davantage l’ensemble des personnels aux soins d’accompagnement. Comme je l’ai déjà dit, nous pourrons ensuite envisager de créer un DES.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.